Avez-vous pensé à restructurer vos crédits ?

Le crédit, est de plus en plus utilisé par les ménages français. L’Insee constate d’ailleurs que le taux d’endettement des ménages ne cesse d‘augmenter depuis plusieurs années.

La restructuration de crédit est un montage financier qui est proposé par des établissements spécialisés pour vous aider à réorganiser vos crédits.

Cette opération présente des avantages certains à prendre en compte dans une gestion de budget tels que la possibilité de diminuer les mensualités d’un crédit ou de disposer d’une nouvelle enveloppe financière pour réaliser un projet.

Elle présente également des risques et inconvénients à connaître.

Comment fonctionne la restructuration de crédits ?

« Vous avez plusieurs crédits et vous souhaiteriez diminuer vos mensualités, disposer de taux d’intérêts plus intéressants, financer un nouveau projet… ? »

Une restructuration de crédits est peut-être la solution à envisager !

Des organismes financiers spécialisés

La restructuration de crédit est une solution de crédit qui se développe. Elle répond aux besoins nés du développement du crédit en général. Elle permet de regrouper plusieurs crédits en un seul et nouveau crédit dont les conditions de durée et de montant sont redéfinies.

Celle ci est proposée par des organismes financiers directement en ligne sur Internet et également dans des agences qui se créent dans les villes. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les emprunteurs et leurs banques ou sociétés de crédit qui n’ont pas d’intérêt ou pas de solution adaptée pour répondre à ce type de demande.

Le process de restructuration de crédit

Il s’agit d’une démarche en trois temps :

1- Tout d’abord il faut contacter un organisme financier et constituer un dossier de restructuration de crédit. Ce dossier précisera en particulier la nature des différents crédits détenus et les conditions du nouveau crédit souhaité.

2- Après échanges et négociations, les différentes parties se mettent d’accord sur les conditions de la restructuration à faire et signent un contrat qui formalise les conditions de la restructuration de crédit.

3- Enfin, l’organisme financier va organiser le rachat ou la reprise des anciens crédits et accordera en contrepartie un unique crédit avec de nouvelles conditions de montant et de durée.

Qui est concerné par le rachat ou la restructuration de crédits ?

La restructuration de crédit s’adresse à tous les particuliers quelle que soit leur profession : salarié, retraité, profession libérale….

Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent :

Alléger leur mensualités, en allongeant la durée du crédit. La restructuration de crédits pourra selon la situation, donner accès à une seule mensualité réduite de 30 à 65 % par rapport aux anciennes mensualités. La durée sera allongée pour permettre le remboursement du crédit dans son ensemble.

Organiser leur budget dans le temps en lissant les remboursements dans le temps pour mieux les adapter à leurs revenus. Cette solution peut-être intéressante pour les personnes ayant de nombreux crédits à court terme et peu à long terme. Cela leur permet de rééquilibrer leur endettement en l’étalant dans le temps et de retrouver à court terme plus de liquidités.

Disposer d’une nouvelle enveloppe financière dans le cadre d’un budget global. En maintenant les mensualités de crédit au même niveau mais en allongeant la durée, il est possible de disposer d’une nouvelle enveloppe financière pour un nouveau projet : pour faire des travaux par exemple…

Profiter de taux plus intéressants et faire des économies, quand les taux des crédits en cours sont élevés. C’est notamment le cas de crédits contractés il y a plusieurs années quand les taux étaient plus élevés. De plus les crédits à la consommation sont souvent chers et peuvent être remboursés facilement par anticipation.

Retrouver une nouvelle capacité d’emprunt quand on a un taux d’endettementtrop élevé pour sa capacité de remboursement.

Il n’est parfois pas possible d’envisager de nouveaux projets si l’on ne peut plus emprunter à cause d’un taux d’endettement trop élevé ou de l’absence de capacité de remboursement. C’est par exemple nécessaire si on a besoin de faire des travaux ou d’acheter une voiture. La restructuration de crédits en diminuant le taux d’endettement permet de faire de nouveaux emprunts.

Comme on le voit les rachat de crédit ne sont en aucun cas uniquement réservés aux personnes en situation financière difficile. Au contraire il faut les considérer comme un acte de gestion budgétaire judicieux qui doit répondre à un besoin donné.

Etude d’une restructuration de crédit

Etudier les possibilités

Les organismes de crédit étudient les dossier en prenant en compte la nature des crédits en cours, leur condition de remboursement (durée, taux, possibilité de remboursement anticipé…), les objectifs du demandeur et sa capacité financière. Ils accepteront ou pas le dossier, en fonction de l’analyse qu’ils feront de la situation et de la capacité du demandeur à rembourser le nouveau crédit

De votre coté, vous devez également étudier le dossier, en étudiant non seulement les avantages que cela vous apportera (réduction de mensualité, capacité d’emprunt etc…) mais également les charges induites à court et long terme.

Faire des simulations

Exemple de Monsieur Martin, célibataire, 37 ans qui reçoit un revenu mensuel net de 2 152 €.

Actuellement les crédits de M. Martin sont les suivants :

Crédits	Montant du crédit à rembourser	Mensualités
Immobilier	47 850 €	400 €
Automobile	18 000 €	503 €
Consommation	5 522 €	212 €
Consommation	3199 €	206 €
TOTAL	74 571 €	1 321 €

Soit un taux d’endettement de 61 %

M. Martin désire restructurer ses crédits afin de réduire ses mensualités et contracter un nouveau crédit pour faire des travaux d’environ 17 000 euros. M. Martin a fait une restructuration de crédits et a obtenu un crédit global de 99 485 € sur une durée de 240 mois.

Ce financement va permettre de racheter les crédits en cours pour 74 571 €, de disposer d’une trésorerie de 17 000 €, de payer les pénalités de remboursement anticipé de 1 300 €, les frais d’acte de 2 000 € et les frais de dossier de 4 968 €.  

Après restructuration,  

Crédit de M. Martin	Montant du crédit	Mensualités*
Crédit unique sur 20 ans, soit 240 mois	99 485 €	709,85 €

*Exemple théorique : taux de 5,95 % assurance incluse, sur le montant total à financer (qui comprend les frais induits).  

Soit un taux d’endettement de 33 % et une réduction mensuelle des remboursements de 611 €

Qu’attendre d’une restructuration de crédits ?

Une restructuration de crédit doit être un montage financier au service d’une bonne gestion budgétaire et financière.

Un acte de bonne gestion budgétaire

En fonction des objectifs personnels de chacun, elle permet de mieux adapter les conditions de taux et de durée de l’endettement à une situation financière particulière. Par exemple face à une baisse de revenus, ou a des frais de découvert réguliers, il est intéressant de diminuer durablement les mensualités.

Face à de nombreux crédits à court terme, elle permet aussi de simplifier son endettement en regroupant les différents crédits pour n’en avoir plus qu’un seul à gérer.

Le rachat de crédit permet aussi de renégocier ses taux sur des emprunts immobiliers anciens et de bénéficier des nouveaux taux du marché quand quand ils sont plus bas. Il permet aussi de racheter des crédits révolving souvent chers et en rétablissant une situation déséquilibrée de ne plus payer de frais de découvert par exemple. Ainsi le rachat de crédit dans certaines circonstances, permet de faire des économies.

Cependant ce dispositif présente également des inconvénients, voire des risques…

Une démarche qui a un coût

Restructurer ses crédits engendre des frais induits tels que des frais bancaires, des frais d’hypothèque, des frais de courtage…. Il faut aussi, dans certains cas, intégrer des frais de remboursements anticipés des anciens crédits.

Tous ces frais ne sont pas toujours visibles car ils sont intégrés dans le nouveau crédit et peuvent alourdir le coût réel du crédit et rendre l’opération peu intéressante.

Le risque d’un alourdissement de l’endettement

En allongeant la durée de remboursement des crédits les personnes s’endettent sur une durée plus longue, souvent au-delà de la durée de vie des biens financés.

De plus, une restructuration de crédit peut donner l’illusion d’une situation financière qui s’est améliorée alors que la dette n’est qu’étalée dans le temps. Avec cette nouvelle aisance, certaines personnes pourraient être tentées de prendre de nouveaux crédits et de les accumuler…

Il arrive que la restructuration de crédit amène certains foyers vers des situations financières difficiles et conduise au surendettement.

Etudier les offres

Attention aux conditions pratiquées par les organismes de crédit ! Les organismes de crédits sont d’abord des organismes commerciaux qui savent mettre en valeur leurs produits. Or les offres de crédit ne sont pas toujours clairement exprimées et sont parfois difficiles à évaluer et à comparer.

Comparer des projets comparables

Il faut ainsi toujours comparer des crédits identiques, que ce soit en terme de durée, de montant, de garantie, etc… dans le cas contraire il ne sera pas possible de comparer et c’est bien là dessus que parient certains organismes.

Pour comparer les crédits, le TEG, taux effectif global, qui est obligatoirement indiqué dans tous les contrats est un indicateur intéressant car il prend en compte tous les frais liés au crédit.

Cependant on constate fréquemment que la base de calcul prise en compte est le montant à financer et non, comme on pourrait s’y attendre, uniquement les sommes à racheter et les frais liés. Ainsi, la charge représentée par ces frais divers n’apparaît pas dans le TEG ce qui pourrait donner l’impression d’un crédit peu cher.

Bien évidemment, il ne faut donc pas hésiter à faire ses propres calculs et si nécessaire demander des éléments que l’on puisse comparer !

Attention aux coûts des assurances

Les assurances sont souvent une source de rentabilité importante pour les organismes de crédit et les offres dans ce domaine sont difficiles à comparer.

Par exemple il arrive que le mode de calcul de la prime d’assurance soit exprimé sous la forme d’un taux qui peut être mensuel ou annuel. D’autre part, la base de calcul utilisée durant tout le prêt peut être la totalité du capital initial emprunté (assurance constante) ou uniquement le capital restant dû (assurance dégressive). Enfin, certains organismes peuvent également l’exprimer en € par mois pour un certain montant emprunté.

Il est bien évident que selon les conditions, le coût de l’assurance peut être très différent et alourdir fortement le coût total du crédit.
Il faut savoir que l’assurance n’est pas toujours obligatoire mais qu’on incite fortement les emprunteurs à la prendre, sous peine de voir le crédit refusé.

Donc si vous prenez une assurance, assurez-vous que celle ci soit incluse dans le TEG de votre contrat. Quand elle n’est pas obligatoire, celle ci n’est pas toujours clairement affichée !

Attention aux changements des conditions en cours de période

Enfin, attention aux conditions des crédits qui changent en cours période ! Souvent pour avoir une offre alléchante, les organismes proposent des conditions très avantageuses en début de contrat, les premières échéances ou la première année. Celles ci deviennent par la suite bien moins intéressantes.

Quelles alternatives à une restructuration de crédit ?

Que la situation financière soit difficile, que l’on souhaite faire des économies en renégociant ses taux ou que l’on recherche un nouveau crédit, des alternatives existent à une restructuration de crédit.

Ainsi, celles ci sont souvent faciles à mettre en œuvre et souvent moins coûteuses :

• Négocier avec son banquier ou l’organisme de crédit, une diminution du taux d’intérêt des crédits en cours. Face à une offre de la concurrence, ils peuvent être disposés à réétudier les conditions des crédits en cours.
• Allonger la durée d’un prêt ; C’est prévu dans certains contrat et on peut le négocier avec sa banque
• Négocier des délais de paiement avec ses créanciers ou des suspensions d’échéances
• Rembourser par anticipation les crédits les plus chers, en particulier les crédits revolving qui n’ont pas de pénalités de remboursement anticipé et supprimer vos cartes de crédit.
• Étudier les assurances qui ont été souscrites en même temps que les prêts et si certaines sont inutiles n’hésitez pas à les résilier. On est parfois sur-assuré !
• Dans certains cas, envisager une procédure de surendettement si la situation semble difficile. Allonger et alourdir la dette n’est pas toujours une bonne solution.

En synthèse, la restructuration de crédit est un outil de gestion financière qui doit être étudié selon la situation de chacun. Cependant, elle n’est pas toujours adaptée ni financièrement intéressante !

• 4/10/2020

Que faire en cas de problèmes d’argent ?

Rencontrer des problèmes d’argent, avoir du mal à payer ses factures, être à découvert tous les mois sur son compte bancaire, cela peut arriver à tout le monde.

C’est une situation qu’il est difficile à vivre au quotidien. De plus, si l’on ne réagit pas, elle peut s’aggraver rapidement et avoir des conséquences graves.

La première étape consiste à faire un bilan précis de sa situation budgétaire et financière. L’application budgetfacile est d’ailleurs là pour vous aider à faire cette analyse qui éclairera la situation.

Puis, voici quelques pistes pour vous aider à trouver une solution à court et /ou à long terme… Si après avoir lu cet article vous ne voyez pas de solution, envisagez de faire une procédure de surendettement. C’est une démarche particulièrement étudiée pour rétablir une situation financière.

Prendre contact avec son banquier

Dans un premier temps, il est toujours recommandé de prendre contact avec son conseiller bancaire.

Les banques n’aiment pas être mises devant le fait accompli. Bien souvent, si des chèques sont émis sans provision ou si des prélèvements arrivent sur des comptes à zéro et que votre banque ne comprend pas votre situation, elle ne prendra pas de risque et refusera de les payer. Les banques quand elles rejettent les chèques et prélèvements, appliquent les pénalités maximums prévues dans les conditions générales du compte.

Vous risquez ainsi de vous retrouver avec des frais importants, d’être interdit bancaire et de vous retrouver inscrit dans l’un des trois fichiers des incidents de paiement : FIC, FICP, FNCI . C’est alors le début de gros ennuis financiers…

Pour ces raisons, si vous prévoyez une période financière difficile, nous vous recommandons de rencontrer le plus tôt possible votre chargé de clientèle bancaire.

Votre conseiller comprendra mieux votre situation. Il verra que vous recherchez des solutions et que vous ne laissez pas la situation se dégrader sans réagir. Après évaluation de vos besoins, il établira avec vous un bilan sur votre budget.

Si vous savez déjà quand et comment la situation se rétablira, il sera d’autant plus disposé à vous aider.

Il pourra également vous proposer des financements adaptés à votre situation :

• un découvert autorisé,
• un prêt personnel
• une diminution ou un report de certaines échéances de vos crédits…
• vérifiez avec lui si l’assurance de votre crédit ne comportait pas une clause couvrant pas la perte d’emploi …

Vous pouvez aussi lui demander un geste et le remboursement des frais ; ils peuvent le faire !

Rencontrer les services sociaux

Prenez contact avec les services sociaux de votre ville. Ils vous orienteront vers une assistante sociale, une association ou des services qui pourront vous conseiller et vous apporter une aide spécifique. …

Il est souvent difficile d’envisager cette démarche, mais elle peut être très bénéfique. Cette prise de contact vous évitera de vous retrouver seul face à vos problèmes…En parler avec quelqu’un, vous aidera à prendre du recul et à étudier plus sereinement les solutions qui s’offrent à vous.

Ils vérifieront également avec vous que vous bénéficiez bien des aides auxquelles vous avez droit et vous informeront sur les dispositifs d’assistance qui existent. On s’aperçoit que fréquemment, les personnes ne demandent pas les aides auxquelles elles ont droit, par méconnaissance !

Le site mes-aides.fr peut être également très utile pour évaluer vos droits aux aides sociales.

Réduire ses frais, augmenter ses revenus !

Quand la situation n’est pas trop grave, il faut surtout chercher à rétablir votre situation en rééquilibrant vos niveaux de revenus et de dépenses.

Il est toujours très utile et intéressant voire surprenant de regarder ses comptes en détail.

Étudiez chaque poste de dépenses et supprimez tout ce qui est inutile. Est ce que les abonnements téléphoniques ne peuvent pas être allégés ? Quel est cet abonnement que je ne connais pas ? Je ne savais pas que je dépensais autant en vêtements. Mes loisirs me coutent chers…

Quant à augmenter ses revenus, à chacun de voir ce qui est faisable de son coté. Ce n’est pas toujours possible mais il faut se poser la question et là encore il faut parfois sortir de ses habitudes.

Il ne faut pas hésiter aussi à chercher des solutions à moyen terme : Déménager pour moins cher, ne plus avoir de voiture, vendre la maison devenue trop grande ou louer une chambre etc…

Négocier avec ses créanciers

N’hésitez pas à contacter vos créanciers tels que les services des impôts, de l’électricité, du gaz, du téléphone, les organismes de crédit, votre propriétaire-bailleur…

Vos dettes ne seront pas effacées mais elles peuvent être étalées dans le temps pour vous permettre d’y faire face. Cela vous évitera surtout l’ouverture de procédures ou de poursuites judiciaires qui coûtent fort cher !

Toutes ces structures disposent généralement de services spécialisés et de procédures adaptées pour aider les personnes qui rencontrent des problèmes d’argent et peuvent vous accorder des délais de paiement.

Mais vous ne pourrez pas recommencer tous les mois alors étudiez votre situation globalement et à moyen terme !

Moduler ses échéances …

La plupart des banques proposent désormais des prêts immobiliers dont les échéances peuvent être modulées en cours de prêt pour s’adapter à votre budget. Vous pouvez donc demander un report de certaines échéances ou diminuer la mensualité. La durée du prêt sera dans ce cas augmentée en conséquence.

Vérifiez votre contrat de prêt immobilier et même si ce n’est pas prévu dans les conditions, envisagez-le avec votre banque…

Restructurer ou renégocier ses crédits

Si vous avez plusieurs crédits dans la même banque et que vous avez du mal à payer les échéances, vous pouvez demander à la banque une restructuration de la dette. La restructuration de vos crédits consiste pour la banque à vous proposer un crédit unique pour remplacer ceux que vous avez déjà, avec de nouvelles conditions de remboursement tant sur la durée que sur le taux.

Vous pouvez également demander une renégociation des conditions initiales du crédit en particulier pour les crédits immobiliers. Vous pouvez chercher à obtenir un allongement de la durée pour réduire le montant de vos remboursements. De plus, si les taux ont baissé depuis la signature de votre crédit, vous pouvez demander à avoir un taux plus bas.

Ainsi dans ces deux cas, la mensualité sera inférieure à l’ensemble des mensualités que vous aviez. Il peut vous être proposé dans le même temps de mettre à votre disposition une somme d’argent pour vous apporter une bouffée d’oxygène.

Ce dispositif peut être intéressant dans votre recherche d’équilibre budgétaire. II faut cependant rester vigilant car n’oublions pas que cela conduit à augmenter la durée du prêt donc l’endettement dans le temps. De plus cette opération n’est jamais gratuite : des frais de dossier sont généralement dus, une assurance ou des actes administratifs sont parfois à prévoir et les taux pratiqués peuvent être élevés.

Recourir au délai de grâce

Cela concerne les personnes qui rencontrent des difficultés consécutives à un évènement ponctuel, par exemple la perte d’emploi, un divorce, une maladie et qui pensent pouvoir redresser la situation dans quelques mois.

Il s’agit d’une demande qui doit être faite auprès du Tribunal d’Instances. Elle permet de reporter pendant 2 ans maximum les échéances d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier.

Pour en savoir plus sur le délai de grâce.

Déposer un dossier de surendettement

Il s’agit d’une procédure qui permet d’apurer la situation financière d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes.

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et à vos crédits, posez vous la question ! C’est une procédure très intéressante qu’il ne faut pas hésiter à envisager.

Selon votre situation, on pourra vous proposer, si votre dossier est recevable :

La mise en œuvre d’un plan de redressement :

Il s’agit d’un plan définit par la Banque de France qui permet au débiteur de rembourser tout ou partie de ses dettes, tout en lui laissant à disposition une somme suffisante pour faire face aux besoins quotidiens (calcul du reste à vivre effectué selon le profil du foyer).

Une fois le plan mis en place, les poursuites éventuelles sont suspendues et le débiteur devra appliquer le plan. Celui ci prévoira le remboursement d’une partie des dettes et aura une durée maximum de 7 ans.

Pour préserver votre situation et vous permettre de rétablir durablement la situation, vous serez interdit de crédit pendant 5 ans

Une procédure de rétablissement personnel :

Dans le cas où l’on estime que le demandeur n’a pas les moyens de rembourser sa dette, celle ci peut être effacée. Cela arrive assez fréquemment quand la commission estime qu’il sera trop difficile de rétablir la situation ou pour permettre aux foyers de partir sur de nouvelles bases.

Pour en savoir plus sur La procédure de surendettement.

Gérer ses difficultés !

Quand on a des problèmes d’argent on a souvent la tête sous l’eau et on a du mal à y voir clair. Il est important de prendre du recul sur sa situation et chercher des situations afin d’éviter qu’elle ne s’aggrave.

Dans tous les cas prenez votre argent en main !

Si vous ne pouvez pas payer toutes les factures, choisissez les factures que vous voulez/pouvez payer.

Payez en priorité vos assurances : responsabilité civile, habitation, voiture et votre assurance de crédit. Il est en effet très difficile de retrouver un nouvel assureur si vous ne faites pas face à vos échéances. Dans ce cas, vous ne pourrez plus vous assurer par la suite, ce qui est très grave.

Privilégiez vos loyers, car il est important de conserver son toit, et une situation de loyers impayés ne peut pas durer très longtemps.

Envisagez d’arrêter tout ou partie des prélèvements automatiques, en particulier si vous êtes sûr qu’ils seront rejetés. Ils génèrent des frais de rejet de votre banque qui ne font qu’aggraver la situation. Pour arrêter les prélèvements, ce n’est pas difficile, il suffit d’écrire à votre banque ou d’aller sur votre application de compte bancaire. Pour les autres factures payez les en direct, si vous le pouvez. Négociez des reports avec vos créanciers, arrêtez les abonnements…

Si vous recevez des recommandés, si des huissiers se présentent ou vous appellent, répondez et allez chercher les courriers et surtout lisez-les. Cela ne veut pas dire céder à la pression et payer le premier qui se présente, c’est juste regarder la situation en face et chercher des solutions !

Il existe des solutions, il faut les chercher !

Dans un premier temps, faites un bilan de votre situation. L’appli de budgetfacile est là pour ça. Créez votre compte, faites l’analyse de votre budget et faites votre prévisionnel. Vous saurez où vous en êtes dans votre budget.

La solution « miracle » n’existe pas. A vous de trouver votre solution. Il en existe toujours et elles peuvent se conjuguer ; ce peut être une recherche de revenus supplémentaires, une meilleure gestion de budget au quotidien, une diminution des dépenses, des économies à trouver, un mode de vie à repenser, un dossier de surendettement….

Votre objectif : rétablir votre budget et retrouver un fonctionnement financier normal et sur le long terme.

• 9/09/2019

Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

• dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
• dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
•  pensions alimentaires,
• dettes fiscales
• cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

• état civil
• situation familiale
• conditions de logement
• détail des revenus, des ressources et des biens
• descriptif des charges courantes
• montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
• détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
• état des poursuites en cours
• lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

• votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
• votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
• vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 

• 12/10/2018

Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…

Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.

Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.

Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.

Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour de  faibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.

Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.

Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars),  leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…

Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût,  ni de la portée de son utilisation dans son budget.

Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.

Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de  renforcer la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :

La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).

Parmi  les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :

► Le crédit « renouvelable »

Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).

► Le crédit « personnel ».

Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.

► Le crédit « affecté ».

Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance.
Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.

La loi Lagarde

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1^er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.

Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.

Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :

Encadrement de la publicité

• Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
• Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
• Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
• Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit

• Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
• Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
• Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
• Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
• Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
• Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
• Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
• Obligation de formation des vendeurs

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

• Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure

Encadrement du crédit renouvelable

• Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1^er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû  (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
  • La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
    • 36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
    • 60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
      
• Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
• Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
• Vérification de la solvabilité des emprunteurs  tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Choix des consommateurs sur le type de crédit

Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.

Sécurité sur les cartes de fidélité  

• Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
• Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
• Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
• Le consommateur devra donner son accord exprès  à chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.

Quel impact pour le consommateur ?

La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.

Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.

Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.

Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.

 

Consulter les textes de référence :

La loi Lagarde du 1^er juillet 2010 

Décret du 22 mars 2011 précisant les modalités du  remboursement minimal

 

• 24/05/2011

Comment gérer son budget et suivre ses comptes

Parce qu’il n’est pas facile de gérer son budget au jour le jour, le site de Budgetfacile.com vous apporte de nombreuses informations et des outils pour vous aider au quotidien à suivre vos comptes et à optimiser vos finances personnelles.
Consultez ces quelques articles pour vous aider dans votre gestion de budget

• 5 étapes pour gérer efficacement son budget et suivre ses comptes
• Mieux gérer son budget familial… facile !
• Faut-il utiliser un logiciel pour suivre ses comptes ?

Et surtout n’hésitez pas à créez immédiatement et gratuitement votre livre de comptes gestion de budget !

Créer son compte dans le logiciel de gestion personnel gratuit

• 25/01/2010

Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !

Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement.
Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…

 

Le succès du crédit à la consommation

Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.

En quoi consiste le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :

• D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire

• D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme

L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.

Comment faire un crédit à la consommation ?

Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.

Comment rembourser votre crédit ?

La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…

Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.

Attention aux risques liés aux crédits !

La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.

Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.

Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.

La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.

 

 

 

 

 

• 20/09/2007

Les Débiteurs Anonymes…

• 15/12/2006