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Surendettement : la procédure

La loi du 1er juillet 2010  appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation  a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider  les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.  Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous  sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.

Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe,  ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.

Qui est concerné ?

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.

Les dettes concernées

La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :

  • dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
  • dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
  •  pensions alimentaires,
  • dettes fiscales
  • cautions à payer…

Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.

Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.

Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.

La procédure

La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.

C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.

Exemples d’informations à fournir :

  • état civil
  • situation familiale
  • conditions de logement
  • détail des revenus, des ressources et des biens
  • descriptif des charges courantes
  • montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
  • détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
  • état des poursuites en cours
  • lettre de saisine pour expliquer la situation

S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.

C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …

Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.

Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.

Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :

Etude de la demande par la commission de surendettement

La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.

Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :

  • votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
  • votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
  • vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.

La demande est irrecevable :

Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour  former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).

La demande est recevable :

Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave,  vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).

Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.

La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.

Inscription au fichier FICP

Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel  (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Important :

Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.

 


Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…

Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.

Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.

Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.

Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour de  faibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.

Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.

Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars),  leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…

Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût,  ni de la portée de son utilisation dans son budget.

Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.

Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de  renforcer la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :

La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).

Parmi  les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :

► Le crédit « renouvelable »

Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).

Le crédit « personnel ».

Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.

Le crédit « affecté ».

Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance.
Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.

La loi Lagarde

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.

Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.

Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :

Encadrement de la publicité

  • Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
  • Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
  • Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
  • Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit

  • Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
  • Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
  • Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
  • Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
  • Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
  • Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
  • Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
  • Obligation de formation des vendeurs

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

  • Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure

Encadrement du crédit renouvelable

  • Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû  (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
    • La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
      • 36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
      • 60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
  • Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
  • Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
  • Vérification de la solvabilité des emprunteurs  tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Choix des consommateurs sur le type de crédit

Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.

Sécurité sur les cartes de fidélité  

  • Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
  • Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
  • Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
  • Le consommateur devra donner son accord exprès  à chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.

Quel impact pour le consommateur ?

La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.

Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.

Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.

Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.

 

Consulter les textes de référence :

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 

Décret du 22 mars 2011 précisant les modalités du  remboursement minimal

 


Que faire en cas de problèmes d’argent ?

Rencontrer des problèmes d’argent, avoir du mal à payer ses factures, être « à découvert » à la banque, cela peut malheureusement arriver à beaucoup de monde.

Un divorce, la perte d’un emploi, une mauvaise gestion de ses crédits, des achats trop nombreux, voire compulsifs… autant de raisons qui peuvent mettre une personne, une famille, en situation financière difficile que ce soit ponctuellement ou de façon plus durable…

C’est une situation qui est difficile à vivre au quotidien. De plus, si l’on ne réagit pas, elle peut s’aggraver rapidement et avoir des conséquences graves.

Voici quelques pistes pour vous aider à trouver une solution à court terme à vos difficultés financières…

Prendre contact avec son banquier

Dans un premier temps, il est toujours recommandé de prendre contact avec son banquier.

Les banques n’aiment pas être mises devant le fait accompli avec des chèques qui sont émis sans provisions ou des prélèvements qui arrivent sur des comptes vides.

Bien souvent devant une telle situation et quand elles ne comprennent pas la situation, elles ne prennent pas de risque,. Elles rejettent chèques et paiements et appliquent les pénalités maximums prévues, sans discernement.

Vous risquez de vous retrouver avec des frais importants, d’être interdit de moyens de paiements et de vous retrouver inscrit dans le fichier des incidents bancaires. C’est souvent le début de gros ennuis financiers…

Pour ces raisons, si vous prévoyez une période financière difficile, nous vous recommandons de rencontrer le plus tôt possible votre banquier.

Il comprendra mieux votre situation, il verra que vous recherchez des solutions et ne laissez pas la situation se dégrader sans réagir. Il mesurera également vos besoins et évaluera le risque à vous prêter de l’argent.

Si vous savez déjà quand et comment la situation se rétablira, il sera d’autant plus disposé à vous aider.

Il pourra également vous proposer des financements adaptés à votre situation tels que des découverts autorisés, un prêt personnel ou encore une diminution ou un report de certaines échéances de vos crédits… Vérifiez également avec lui si l’assurance de votre crédit ne comportait pas une clause couvrant pas la perte d’emploi si vous êtes dans cette situation…

Rencontrer les services sociaux

Prenez contact avec les services sociaux de votre ville, ils vous orienteront vers une assistante sociale ou une association…

Il est souvent difficile d’envisager cette démarche, mais elle est très bénéfique.

En effet, cette prise de contact vous évitera de vous retrouver seul face à vos problèmes…En parler avec quelqu’un vous aidera à prendre du recul sur votre situation et à étudier plus sereinement les solutions qui s’offrent à vous.

Selon votre situation, ils vous orienteront éventuellement vers des personnes ou des services qui pourront vous apporter une aide spécifique.

Ils vérifieront également avec vous que vous bénéficiez bien des aides auxquelles vous avez droit et ils vous informeront sur les dispositifs d’assistance qui existent selon votre situation.

Négociez avec vos créanciers

Le service des impôts, de l’électricité, du gaz, du téléphone, les organismes de crédit, votre bailleur…Toutes ces  structures peuvent vous accorder des délais de paiement.

Contactez les, elles disposent généralement de services spécialisés et de procédures adaptées pour aider les personnes qui rencontrent des problèmes d’argent…

Vos dettes ne seront pas effacées mais elles pourront être étalées dans le temps pour vous permettre d’y faire face. Cela vous évitera surtout l’ouverture trop rapide de procédures ou de poursuites judiciaires qui coûtent fort cher !

Modulez vos échéances …

La plupart des banques proposent désormais des prêts immobiliers dont les échéances peuvent être modulées en cours de prêt. Vous pouvez donc demander un report de certaines échéances et /ou  une diminution de la mensualité, la durée du prêt étant augmentée en conséquence.

Vérifiez ce qui est indiqué dans votre contrat et même si ce n’est pas prévu envisagez le avec votre banque…

Vous pouvez également envisager avec votre banquier  la mise en place d’un crédit personnel à un taux intéressant qui pourrait vous permettre de rembourser vos crédits revolvings et vos découverts qui sont souvent très chers et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps…

Restructurez vos crédits

Il s’agit, en modifiant l’organisation et/ou la structure de votre endettement, de diminuer vos remboursements en étalant la dette dans le temps…

Ainsi, certains organismes (les banques ne le font pas) vous proposent de regrouper tous vos crédits en un seul crédit dont la mensualité sera inférieure à l’ensemble des mensualités que vous avez. Ils peuvent vous proposer dans le même temps de mettre à votre disposition une somme d’argent pour vous apporter une bouffée d’oxygène.

Ce dispositif peut être intéressant dans certaines situation, mais il faut rester vigilant car une restructuration de crédit conduit à augmenter et/ou à étaler l’endettement.

De plus cette opération n’est jamais gratuite : des frais de dossier sont généralement dus, une assurance ou des actes administratifs sont parfois à prévoir et il faut rester vigilant sur les taux pratiqués…

Pour en savoir plus sur la restructuration de crédit

La demande de grâce

Il s’agit d’une demande qui doit être faite auprès du Tribunal d’Instances et qui permet de reporter pendant 2 ans maximums les échéances d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier.

Cela concerne les personnes qui rencontrent des problèmes ponctuels par exemple liés à la perte de leur emploi, un divorce …

Pour en savoir plus sur la demande de grâce.

La procédure de surendettement

Il s’agit d’une procédure qui permet d’apurer la situation financière d’une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes, actuelles ou prévisibles. Il est rare qu’elle efface complètement les dettes d’une personne.

Si la demande est recevable, la commission de surendettement étudiera la mise en œuvre d’un plan de redressement qui permettra au débiteur de rembourser ses dettes tout en disposant d’une somme suffisante pour faire face à ses besoins quotidiens.

Si le plan est accepté par toutes les parties, les poursuites éventuelles seront suspendues et le débiteur devra appliquer le plan qui aura une durée maximum de 8 ans.

Dans le cas ou le demandeur est insolvable et n’a aucun moyen de rembourser sa dette, une procédure de rétablissement personnel pourra être établie et tout ou partie de sa dette sera effacée.

Pour en savoir plus sur la procédure de surendettement

 

Au-delà de ces dispositions qui sont des pistes à court / moyen terme pour sortir d’une situation financière difficile, la recherche d’une solution à plus long terme est bien évidemment indispensable.

La solution « miracle » n’existe pas… Elle peut s’appuyer sur une recherche de revenus supplémentaires, une meilleure gestion quotidienne, une diminution des dépenses, des économies à trouver, un mode de vie à repenser….


Comment gérer son budget et suivre ses comptes

Parcequ’il n’est pas facile de gérer son budget au jour le jour, le site de budgetfacile.com vous apporte de nombreuses informations et des outils pour vous aider au quotidien à suivre vos comptes et à optimiser vos finances personnelles.

Consultez ces quelques articles pour vous aider dans votre gestion de budget :

 suivre ses comptes et gérer son budget 5 étapes pour gérer efficacement son budget et suivre ses comptes

 mieux gérer son budget personnel Mieux gérer son budget familial… facile !

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Avez-vous pensé à la restructuration de crédits ?

Le crédit, est de plus en plus utilisé par les ménages français. L’Insee constate d’ailleurs que le taux d’endettement des ménages ne cesse d‘augmenter depuis plusieurs années….
De nombreuses publicités vantent chaque jour les avantages à souscrire un crédit…. Cependant, à force de contracter emprunts et crédits, les mensualités finissent par se multiplier au risque de devenir trop lourdes….
 
La restructuration de crédit est un montage financier qui est proposé par des établissements spécialisés pour vous aider à réorganiser vos crédits.
 
Cette opération peut présenter des avantages réels tels que la possibilité de diminuer les mensualités d’un crédit ou de disposer d’une nouvelle capacité d’emprunt, mais aussi des inconvénients …

Comment fonctionne la restructuration de crédits ?

 « Vous avez plusieurs crédits et vous souhaiteriez diminuer vos mensualités, disposer de taux d’intérêts plus intéressants, financer un nouveau projet… ? » Une restructuration de crédits est peut-être la solution à envisager !
La restructuration de crédit est une offre de crédit qui est proposée par de nombreux organismes bancaires et financiers. Elle permet de regrouper plusieurs crédits en un seul et nouveau crédit dont les conditions de durée et de montant sont redéfinies.
 
Il s’agit d’une démarche en trois temps :
  1. Tout d’abord il faut contacter un organisme financier et constituer un dossier de restructuration de crédit. Ce dossier précisera en particulier la nature des différents crédits détenus et les conditions du nouveau crédit souhaité…
  2. Après échanges et négociations, les différentes parties se mettent d’accord sur les conditions de la restructuration à faire et signent un contrat qui formalise les conditions de la restructuration de crédit.
  3. Enfin, l’organisme financier va organiser le rachat ou la reprise des anciens crédits et accordera en contrepartie un unique crédit avec de nouvelles conditions de montant et de durée.

Qui est concerné par le rachat ou la restructuration de crédits ?

 La restructuration de crédit s’adresse à tous les particuliers quelle que soit leur profession : salarié, retraité, profession libérale…. Elle n’est en aucun cas uniquement réservée aux personnes en situation financière difficile.
 
Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent :
  • Alléger leur mensualités, en allongeant la durée du crédit. La restructuration de crédits pourra ainsi, selon la situation, donner accès à une seule mensualité réduite de 30 à 65 % par rapport au cumul des anciennes mensualités, mais sur une durée qui sera plus longue.
  • Aménager leur budget en lissant les remboursements dans le temps ou en les décalant. Cette solution peut-être intéressante pour les personnes ayant de nombreux crédits à court terme et peu à long terme ce qui leur permet de rééquilibrer leur endettement en l’étalant dans le temps pour retrouver à court terme plus de liquidités.
  • Disposer d’une nouvelle enveloppe financière dans le cadre d’un budget global. Tout en maintenant leurs mensualités de crédit au même niveau certaines personnes vont pouvoir ainsi disposer d’une nouvelle enveloppe financière disponible pour un nouveau projet : pour faire des travaux par exemple…
  • Profiter de taux plus intéressants et faire des économies, quand les taux des crédits en cours sont élevés. C’est notamment le cas de crédits contractés il y a plusieurs années quand les taux étaient plus élevés ou de crédits à la consommation souvent chers et qui, de plus, peuvent être remboursés facilement par anticipation.
  • Retrouver une nouvelle capacité d’emprunt  Il n’est parfois pas possible d’envisager de nouveaux projets si l’on ne peut plus emprunter à cause d’un taux d’endettement trop élevé ou de l’absence de capacité de remboursement. La restructuration de crédits en diminuant le taux d’endettement permet de faire de nouveaux emprunts.
Les organismes de crédit étudieront les demandes de restructuration et accepteront ou pas, le dossier en fonction de l’analyse qu’ils feront de la capacité des demandeurs à rembourser le nouveau crédit.
 
Simulation de situation :
 
Monsieur Martin, célibataire, 37 ans travaille et reçoit un revenu mensuel net de 2 152 €.
Actuellement les crédits de M. Martin sont les suivants :
 
Crédits de M. Martin
Montant du crédit à rembourser
Mensualités
Immobilier
47 850 €
400 €
Automobile
18 000 €
503 €
Consommation
5 522 €
212 €
Consommation
3199 €
206 €
TOTAL
74 571 €
1 321 €
 
Soit un taux d’endettement de 61 %

 

M. Martin désire restructurer ses crédits afin de réduire ses mensualités et contracter un nouveau crédit pour faire des travaux d’environ 17 000 euros.

M. Martin a fait une restructuration de crédits et a obtenu un crédit global de 99 485 € sur une durée de 240 mois.
Ce financement va permettre de racheter les crédits en cours pour 74 571 €, de disposer d’une trésorerie de 17 000 €, de payer les pénalités de remboursement anticipé de 1 300 €, les frais d’acte de 2 000 € et les frais de dossier de 4 968 €.
 
Après restructuration,
 
Crédit de M. Martin
Montant du crédit
Mensualités*
Crédit unique sur 20 ans, soit 240 mois
99 485 €
709,85 €
 
*Exemple théorique : taux de 5,95 % assurance incluse,
sur le montant total à financer (qui comprend les frais induits).
 
Soit un taux d’endettement de 33 %
et une réduction mensuelle des remboursements de 611 €
 

Qu’attendre d’une restructuration de crédits ?

Une restructuration de crédit doit être un montage financier au service d’une bonne gestion budgétaire et financière.
En fonction des objectifs personnels de chacun, elle permet de mieux adapter les conditions de taux et de durée de l’endettement à une situation financière particulière. Ainsi l’un de ses principaux avantages est d’alléger des mensualités et de permettre ainsi retrouver une situation financière moins difficile.
Elle permet aussi de simplifier son endettement en regroupant ses différents crédits pour n’en avoir plus qu’un seul à gérer..
 
Cependant ce dispositif présente également des inconvénients, voire des risques…

Une restructuration de crédit est souvent chère. Restructurer ses crédits engendre des frais induits tels que des frais bancaires, des frais d’hypothèque, des frais de courtage…. Il faut aussi, dans certains cas, intégrer des frais de remboursements anticipés des anciens crédits. Tous ces frais ne sont pas toujours visibles car ils sont intégrés dans le nouveau crédit, mais ils alourdissent l’endettement global et le coût réel du crédit.

 La restructuration de crédit peut également amener certains foyers vers des situations financières difficiles et conduire au surendettement. En effet, en allongeant considérablement la durée de remboursement des différents crédits en cours, les personnes sont endettées sur une durée plus longue, souvent au-delà de la durée de vie des biens financés. De plus, une restructuration de crédit peut donner l’illusion d’une situation financière qui s’est améliorée alors que la dette n’est qu’étalée dans le temps. Disposant d’une nouvelle capacité d’emprunt, certaines personnes pourraient être tentées de prendre de nouveaux crédits et de les accumuler… 

Attention aux conditions pratiquées par les organismes de crédit…

Les organismes de crédits sont d’abord des organismes commerciaux qui savent mettre en valeur leurs produits. Or les offres de crédit ne sont pas toujours clairement exprimées et sont parfois difficiles à évaluer et à comparer.
 
Il faut ainsi toujours comparer des crédits identiques en terme de durée, de montant, de garantie, etc…Il est difficile dans le cas contraire d’évaluer le coût total du crédit à conditions identiques.
 
Les frais induits par une restructuration de crédit, les frais de dossier, des frais d’acte ou de pénalité pour remboursement anticipé, peuvent être très élevés et représenter jusqu’à plus de 10 % du montant du financement. Il faut donc étudier avec attention ces frais, qui sont souvent invisibles dans le montage car ils seront financés par le nouveau crédit mis en place, mais qui pèseront lourd car ils supporteront en plus les intérêts du crédit pendant toute sa durée.
 
Pour comparer les crédits, le TEG, taux effectif global, qui est obligatoirement indiqué dans tous les contrats est un indicateur intéressant car il prend en compte tous les frais liés au crédit.
Cependant, on constate fréquemment que la base de calcul prise en compte est le montant à financer et non comme on pourrait s’y attendre, uniquement les sommes à racheter et éventuellement la trésorerie mise à disposition. Ainsi, la charge représentée par ces frais divers n’apparaît pas dans le TEG ce qui pourrait donner l’impression d’un crédit peu cher. Il ne faut donc pas hésiter à faire ses propres calculs si nécessaire !
 
Les assurances sont souvent une source de rentabilité importante pour les organismes de crédit et les offres dans ce domaine sont difficiles à comparer. Il arrive par exemple que le mode de calcul de la prime d’assurance soit exprimé sous la forme d’un taux qui peut être mensuel ou annuel. La base de calcul utilisée durant tout le prêt peut être la totalité du capital initial emprunté (assurance constante) ou uniquement le capital restant dû (assurance dégressive). Enfin, certains organismes peuvent également l’exprimer en € par mois pour un certain montant emprunté. Il est bien évident que selon les conditions, le coût de l’assurance peut être très différent et alourdir fortement le coût total du crédit.
Il faut entre autre savoir que l’assurance n’est pas toujours obligatoire mais qu’on incite fortement les emprunteurs à la prendre, sous peine de voir le crédit refusé.
Si vous prenez une assurance, assurez-vous que celle ci soit incluse dans le TEG de votre contrat. Quand elle n’est pas obligatoire, celle ci n’est pas toujours clairement affichée !
 
Enfin, attention aux conditions des crédits qui changent en cours période ! Souvent pour avoir une offre alléchante, les organismes proposent des conditions très avantageuses en début de contrat, les premières échéances ou la première année, qui deviennent par la suite bien moins intéressantes.  

Les alternatives à une restructuration de crédit,

Que la situation financière soit difficile, que l’on souhaite faire des économies en renégociant ses taux ou que l’on recherche un nouveau crédit, des alternatives existent à une restructuration de crédit.
 
Celles ci sont souvent faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses :
  • Négocier avec son banquier ou l’organisme de crédit, une diminution du taux d’intérêt des crédits en cours. Ceux ci devant faire face à la concurrence, ils peuvent être disposés à réétudier les conditions des crédits en cours.
  • Allonger la durée d’un prêt, ce qui est prévu dans certains contrat ou en allant le négocier avec la banque
  • Négocier des délais de paiement avec ses créanciers
  • Rembourser par anticipation les crédits les plus chers, en particulier les crédits revolving qui n’ont pas de pénalités de remboursement anticipé et supprimer vos cartes de crédit.
  • Etudier les assurances qui ont été souscrites en même temps que les prêts et si certaines sont inutiles n’hésitez pas à les résilier.
  • Dans certains cas, envisager une procédure de surendettement avant de trop aggraver la situation

Faire une étude et comparer…

La restructuration de crédit est une solution de crédit qui se développe et qui répond aux besoins nés du développement du crédit en général.
 
Celle ci est proposée par des organismes financiers directement en ligne sur Internet, mais également et de plus en plus dans des agences qui se créent dans les villes. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les emprunteurs et leurs banques ou sociétés de crédit qui n’ont pas d’intérêt ou pas de solution adaptée pour répondre à ce type de demande.
 
Dans tous les cas les organismes de crédit effectueront une étude du dossier. Elle prendra en compte la nature des crédits en cours, leur condition de remboursement (durée, taux, possibilité de remboursement anticipé…), les objectifs du demandeur et leur capacité de remboursement et de garantie.
 
La restructuration de crédit est un outil de gestion financière qui doit être étudié selon la situation de chacun,.  Elle n’est pas toujours adaptée ni financièrement intéressante. Le marché étant libre, dans la limite de la législation générale sur les crédits, les taux pratiqués, les frais, les garanties et assurances sont à étudier et à négocier.
 

Pour la santé de votre budget, attention à l’abus de crédits à la consommation !

Envie d’une nouvelle voiture, un mariage à financer, les études des enfants à payer, envie de vacances au soleil ? Oui mais où trouver les finances quand on dispose d’un budget un peu serré ? Des dizaines d’établissements de crédits sont là pour vous offrir des solutions et vous proposent des prêts à la consommation pour vous aider à financer toutes vos envies… Pourtant, quand vient l’heure de rembourser les emprunts, certains ménages n’arrivent pas à « joindre les deux bouts » et faute de liquidités, sombrent dans l’endettement voire le surendettement.
Alors, emprunter oui, mais raisonnablement…

 

Le succès du crédit à la consommation

Les slogans sont aguicheurs et la tentation devient grande : «réalisez vos rêves… nous donnons vie à vos envies… ».
De nombreux établissements (banques, organismes financiers, commerçants…) vous proposent des crédits à la consommation.
En outre, le gouvernement a tendance à mettre en avant ce crédit car il a pour avantage, en incitant les français à consommer, de relancer la croissance de la production et donc l’emploi.
La «machine» donne l’air de fonctionner puisqu’en 2006, un ménage français sur trois aurait déjà contracté un crédit à la consommation.

En quoi consiste le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est régit en France par le code de la consommation d’où il trouve sa définition : il s’agit de tout prêt de sommes d’argent accordé à titre onéreux ou non par un professionnel à un particulier. Ce crédit est accordé pour une durée au moins égale à trois mois et le montant du prêt ne pourra être supérieur à 21 500 €. Il a pour particularité d’accorder un délai de réflexion de 14 jours, pendant lequel l’emprunteur peut se rétracter.

Enfin, ce crédit est réservé exclusivement au financement de besoins privés et ne peut servir à financer une transaction immobilière.
Ce crédit à la consommation a comme avantages :

  • D’être accordé à un particulier facilement sans intervention d’un notaire

  • D’obtenir rapidement une somme d’argent à rembourser sur un échéancier à court terme

L’organisme prêteur vous demandera la raison de votre crédit, mais vous n’êtes pas tenu d’utiliser effectivement l’argent prêté pour la raison invoquée.

Comment faire un crédit à la consommation ?

Le prêteur commence par se renseigner sur votre situation financière et sur vos facultés de remboursement ainsi que celles de la personne qui se portera éventuellement caution de votre crédit.
Le prêteur est également tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours. En cas de litige, la preuve de ces démarches lui incombe. Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète à toutes les questions qu’il vous posera. Le prêteur ne peut conclure de contrats de crédit uniquement si, compte tenu de ces informations, il estime que vous pourrez tenir vos engagements.

Comment rembourser votre crédit ?

La durée de remboursement du crédit et le montant des mensualités est à décider avec l’organisme de crédit en fonction de vos revenus et de vos contraintes. Compte-tenu de cette somme, l’organisme de crédit vous dira quelle sera la durée de votre prêt… Bien évidemment, soyez informé que, plus le prêt dure, plus vous aurez d’intérêts à payer et plus il vous coûtera au final…

Où faire la demande d’un crédit à la consommation ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous désirez faire un crédit à la consommation. Vous pouvez faire la demande d’un crédit à la consommation à une banque (la votre ou une banque concurrente), vous pouvez passer par des organismes de crédit spécialisés ou encore souscrire un crédit à la consommation directement chez votre commerçant qui sera alors un intermédiaire avec un organisme de crédit. Sachez qu’il existe également de nombreux organismes qui peuvent vous octroyer des crédits, directement sur internet.

Attention aux risques liés aux crédits !

La procédure de souscription d’un crédit à la consommation est relativement simple. C’est un avantage certes, mais aussi un inconvénient car elle peut faire oublier les engagement pris à rembourser les crédits et faire courir des risques aux ménages qui feraient un recours trop systématique à ce moyen de financement.

Les offres de crédit sont visibles partout et la plupart des magasins proposent des offres de paiement différé pour des achats conséquents. Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements (tout en veillant à ne pas dépasser le seuil de l’usure) mais il faut savoir déchiffrer des offres parfois alléchantes aux premiers abords. Comparez bien les offres des différents prestataires, taux, durée, condition de remboursement anticipé, frais de dossiers, assurance… pour choisir la plus intéressante.

Attention au risque d’endettement et même de surendettement, terme qui désigne l’impossibilité totale du débiteur d’honorer ses dettes (la procédure de surendettement étant enclenchée par le dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement). En quatre ans, le nombre de dossiers déposés à la Commission a augmenté de 6,5 %. Le risque est donc réel et n’arrive pas qu’aux autres : en effet, le remboursement d’un crédit à la consommation implique nécessairement que les revenus futurs du consommateur soient diminués du montant des remboursements à effectuer. Or les ménages ont du mal à revoir à la baisse leur train de vie et parfois un accident de parcours (maladie, divorce…) peut remettre en cause un équilibre parfois précaire.

La règle d’or est donc la vigilance lorsque l’on contracte ce genre de crédit. Une analyse minutieuse de votre situation financière s’impose. De manière générale, veillez à ce que votre endettement ne dépasse jamais plus de 30 % de vos revenus.

 

 

 

 

 


Les Débiteurs Anonymes…

De nombreuses personnes rencontrent des difficultés liées à l’argent et à sa gestion mais quand la situation devient « pathologique », quand les dépenses ne sont plus contrôlables, les personnes en difficulté doivent chercher une aide…
 
En général les problèmes financiers rencontrés dans les familles sont liés à une situation économique particulière : mauvaise gestion des dépenses, maladie, chômage… Les solutions sont alors diverses pour redresser la situation…Ce pourra être tout simplement une diminution des dépenses, un étalement des emprunts ou encore la recherche d’aides sociales…
 
D’autres personnes en revanche ont une relation problématique avec l’argent, une relation « pathologique » qui les empêche de gérer « raisonnablement » leurs achats et dépenses et les solutions habituelles ne seront d’aucune pour elles …Ce sont des personnes qui dépensent sans compter et se mettent dans des situations d’endettement graves, des personnes qui refusent de faire face à leurs obligations financières, qui sont prises d’achats compulsifs, sans « utilité » ni même envie, ou qui au contraire refusent toute relation à l’argent…
 
Ce comportement génère difficultés et souffrances pour celui ou celle qui doit le vivre… et peut concerner tout le monde quels que soient le niveau social, la profession, les ressources et la nationalité….
 
Un appui médical, en consultant par exemple un psychiatre, peut aider ces personnes à sortir de cette relation difficile à l’argent. Il faut en parler d’abord avec un médecin qui pourra orienter la personne vers des intervenants compétents.
 
Il existe également une association les « Débiteurs Anonymes » qui regroupe des personnes qui souhaitent sortir de leurs problèmes d’argent.
 
Le fonctionnement des « Débiteurs Anonymes » repose sur l’entraide de ses membres bénévoles, qui partagent leur expérience, leur force et leur espoir pour résoudre leurs difficultés communes liées à l’argent.
 
En reposant sur la gratuité et l’anonymat, la méthode utilisée est proche de celle des Alcooliques Anonymes.
 
En participant à des réunions, à l’aide d’une méthodologie et d’outils simples tel que la tenue d’un carnet de dépenses, les membres peuvent prendre conscience de leurs difficultés, identifier des moyens de sortir de leur situation et progresser vers la recherche d’un nouvel équilibre financier et vers la solvabilité.
 
La solution n’est pas miracle mais elle permet à des personnes en difficultés, de trouver un espace d’échanges pour rechercher ensemble et mettre en place les moyens de sortir de la spirale de l’endettement.
 
 
Pour contacter les débiteurs anonymes :
 
Des réunions sont organisées dans de nombreuses villes de France. Vous pouvez vous rendre a l’une de ces réunions ou l’on vous accueillera et l’on vous expliquera la méthodologie.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou consulter le site http://www.debiteursanonymes.org/
 

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