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Jeunes, des musées gratuits
Alors que la France possède un patrimoine unique, on constate le désintérêt d’une partie de la population pour la culture en général et la visite des musées en particulier.
L’une des causes de ce désintérêt semble être le prix, toujours jugé élevé pour accéder à la culture, en particulier par les jeunes qui ont souvent un faible revenu financier.
Le prix d’une visite au musée est de 8,5€ en moyenne et souvent seuls les personnes aisées acceptent de payer un tel prix.
Pour une plus grande équité entre les jeunes, le gouvernement a instauré la gratuité de certains musées pour les 18-25 ans (la 25ème année étant comprise) qu’ils soient étudiants ou actifs.
Cette gratuité vise tous les ressortissants de l’union européenne compris dans cette tranche d’âge. Les lieux culturels ciblés pour cette mesure sont au nombre de plus d’une centaine de musées et monuments d’Etat.
Répartis sur toute la France, les moins de 26 ans auront par exemple accès gratuitement au musée du Louvre, à celui du Quai Branly; aux sites mégalithiques de Carnac, au musée national de la porcelaine à Limoges, au château de Pau, ou encore aux musées de la Marine de Brest, de Port Louis ou de Toulon, …
Liste complète des sites gratuits : http://www.culture.gouv.fr/culture/regions/regions_grat.htm
Cette offre concerne uniquement les collections permanentes. Les collections temporaires restent payantes, au tarif affiché par l’établissement.
Les professeurs et enseignants, prescripteurs en terme de culture, bénéficient également de cette gratuité. Celle-ci leur permettra de mieux transmettre leur savoir, mais aussi de préparer d’éventuelles visites et sorties scolaires.
A l’initiative du gouvernement, cette mesure permet à l’ensemble des classes sociales de bénéficier du patrimoine français. De plus, l’Etat espère bien revoir ces jeunes dans les musées à l’avenir. L’idée est de les fidéliser à la culture !
ACTIONARIA à Paris les 18 et 19/11
Le prochain salon ACTIONARIA se tiendra les 18 et 19 novembre 2011 à PARIS.
Seul Salon européen dédié à l’investissement en Bourse, Actionaria permet aux actionnaires individuels, investisseurs actifs ou débutants, de rencontrer tous les acteurs des marchés boursiers : les sociétés cotées dont beaucoup de Présidents sont présents pour répondre à leurs questions, mais aussi l’ensemble des intermédiaires financiers.
Ce rendez-vous unique par sa conception, constitue une source d’information irremplaçable et permet :
• aux néophytes de s’initier aux mécanismes des marchés et à l’information financière
• aux plus expérimentés d’actualiser ou d’enrichir leurs connaissances et leurs informations
150 exposants répartis sur 5 espaces thématiques :
- La possibilité de poser directement des questions aux sociétés cotées sur leur activité, leurs perspectives de développement, leurs résultats…
- L’opportunité de dialoguer avec les Intermédiaires et les professionnels de la gestion, pour recueillir leurs conseils, comparer leurs produits, leurs services…
Pour s’y rendre :
Lieu : Palais des Congrès de Paris (metro Porte Maillot)
Dates : 18 et 19 novembre 2011
la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.
Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:
- Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
- Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.
La composition des masses
La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:
· La communauté (les biens communs aux 2 époux)
· Les biens propres du mari
· Les biens propres de la femme
Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.
=> L’actif commun
o Les produits de l’industrie des époux
o Les gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.
o Les acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.
o Les créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…
- Les fruits et revenus des biens propres des époux
Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.
Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.
- La notion de présomption d’acquêts
C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.
Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.
=> L’actif propre
Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:
- Les biens propres par origine
Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.
Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.
- Les biens propres par leur caractère personnel
Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil
Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:
– Les vêtements et linges à usage personnel;
– Les diplômes;
– Les souvenirs de famille;
– Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.
-
Les biens propres par nature
Il peut s’agir par exemple:
– des assurances sur la vie;
– de la propriété littéraire et artistique;
– d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.
- Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition
– Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.
– Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.
Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.
Le passif
Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.
Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.
Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.
Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:
– Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.
– Des emprunts et cautionnements;
Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.
Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.
- La contribution aux dettes
Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.
Les dettes définitivement propres
Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.
Quelles sont les dettes définitivement propres?
– Les dettes antérieures au mariage;
– Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;
– Les dettes contractuelles (ex: condamnation pénale…);
– Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.
Les dettes définitivement communes
Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.
Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).
Pendant le mariage,
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens.
Il y a 2 masses de biens :
– les biens personnels de l’épouse
– les biens personnels du mari
En théorie, les époux sont donc totalement indépendants. La gestion des biens se fait comme dans le régime de séparation de biens, c’est-à-dire que chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend.
Dans la pratique, l’indépendance est limitée. Les époux peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.
A la dissolution du mariage,
La séparation de biens n’est pas totale, puisqu’à la dissolution du mariage, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts (enrichissement au cours du mariage) de l’autre. On se retrouve alors dans un régime matrimonial communautaire.
Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir partager cet enrichissement. Il faut ensuite calculer cet enrichissement et enfin l’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette en argent à son conjoint.
Mesurer l’enrichissement des époux
Pour cela, il faut faire la différence entre :
– Le patrimoine d’origine (les biens et les dettes existant au jour du mariage, les biens recueillis par succession ou donation pendant le mariage et les biens propres par nature)
– Le patrimoine final (tous les biens et les dettes appartenant à chacun des époux au jour de la dissolution)
Calculer l’enrichissement
Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition de l’enrichissement.
Exemple : ¼ pour le mari et ¾ pour l’épouse
L’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette immédiatement et en argent. A défaut de ce paiement en argent, son conjoint peut faire saisir ses biens.
Les dettes contractées par un époux restent à sa charge et les créanciers d’un époux ne peuvent poursuivre l’autre.
Les avantages du régime de la participation aux acquêts
- Avantages, pendant le mariage, du régime de la séparation de biens, sans les inconvénients à la fin du régime
- Ce régime combine l’indépendance et la participation aux bénéfices
- C’est le régime légal dans de nombreux pays européen (Suisse, Allemagne, Norvège…)
Les inconvénients du régime de la participation aux acquêts
- Régime hybride
- Difficile d’évaluer le patrimoine d’origine à la fin du régime
- Si l’un des époux est propriétaire d’un commerce ou d’une entreprise qui est son outil de travail, il peut être alors intéressant de l’exclure du partage, pour protéger cet époux en cas de divorce.
A noter : La mise en oeuvre de ce régime est délicate. Pour faciliter l’application de ce régime, le mieux est d’établir un état descriptif de tous les biens de chacun, au début et à la dissolution du mariage.
Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui concernent les couples mariés. Les régimes matrimoniaux organisent les relations patrimoniales et financières entre les conjoints et entre les conjoints et les tiers.
Il existe plusieurs catégories de régimes matrimoniaux :
– les régimes séparatistes ; dans ces régimes, les époux possèdent des biens personnels qu’ils gèrent en toute indépendance, il n’existe pas de biens communs ;
– les régimes communautaires ; dans ces régimes, il existe une communauté de biens entre les époux ;
– la participation aux acquêts ; ce régime fonctionne, pendant le mariage, comme le régime de la séparation de bien. Chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère en toute indépendance et à la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint, il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
Les époux ont la possibilité, avant le mariage de rédiger un contrat de mariage, devant notaire. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ».
Il existe des règles applicables à tous les types de régimes matrimoniaux, il s’agit du régime primaire impératif. Ces règles assurent l’interdépendance des conjoints et leur indépendance.
Les principaux régimes matrimoniaux applicables en France sont les suivants :
Le régime de la séparation de biens
La séparation de biens est le régime dans lequel chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Il n’existe en principe, ni bien commun, ni dette commune.
Ce régime matrimonial est le plus fréquemment adopté par contrat de mariage.
La séparation de biens est particulièrement conseillée :
– aux couples dont l’un des membres exerce une activité professionnelle indépendante (commerçant, profession libérale…) ;
– aux couples qui ont des enfants d’un premier mariage, pour éviter des problèmes de partage ;
– aux couples dont les patrimoines ou revenus sont importants, et qui souhaitent conserver la propriété exclusive de leurs biens.
La séparation de biens est basée sur une triple séparation :
La séparation des patrimoines
Chaque époux est seul propriétaire :
– de ce qu’il possédait avant de se marier ;
– de tous les biens qu’il crée ou acquiert pendant le mariage ;
– de tous les revenus qu’il perçoit pendant le mariage (salaires, dividendes, loyers…) ;
– de tout ce qu’il reçoit par donation, testament ou héritage pendant le mariage.
Malgré cette séparation, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux 2 époux.
La séparation des dettes
Chaque époux est seul responsable de ses dettes personnelles. Les biens du conjoint ne peuvent pas être saisis pour les payer.
Par exception, certaines dettes doivent être supportées par les 2 époux :
– les engagements pris par les 2 époux ;
– les engagements pris par l’un des époux avec le cautionnement de l’autre ;
– les dettes ménagères (régime impératif) ;
– les dettes liées à des biens qui ont été achetés au nom des 2 époux.
La gestion des biens
Chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend. Il faut toutefois que les conjoints s’acquittent des dépenses de la famille.
Les biens indivis doivent quant à eux être gérés à deux. Un époux ne peut pas les vendre, les donner… sans l’accord de l’autre.
La dissolution du régime de séparation de biens
Les principales causes de disparition du régime de séparation de biens sont le décès de l’un des époux ou le divorce.
En théorie, il n’y a pas de comptes à faire entre les époux, puisqu’ils sont censés avoir des patrimoines distincts.
En pratique, il y a toujours des comptes à faire. Il faut d’abord que chacun reprenne ses biens. Ensuite, les époux doivent décider du sort des biens acquis à leurs 2 noms. Enfin, ils doivent régler leurs dettes.
Les avantages du régime de séparation de biens
+ La totale indépendance patrimoniale des époux
+ Chaque époux est protégé contre les poursuites des créanciers de son conjoint
+ Liquidation simplifiée du régime lors de la dissolution
Les inconvénients du régime de séparation de biens
– Les revenus (salaires, gains et bénéfices) de l’un des époux ne profitent pas à l’autre
– Dangereux pour le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée
Le régime de la communauté universelle
C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple : – Biens reçus par donation
– Biens reçus par succession
– Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
– les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
– les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
– dettes présentes (avant le mariage)
– dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
– Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
– Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
– En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
– Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.
La succession testamentaire
Il est toujours utile de faire un testament, pour organiser au mieux la transmission de ses biens.
Faire un testament est souvent recommandé pour faciliter le partage des biens après le décès. Cependant, même si vous faites un testament, vous ne pouvez donner vos biens comme bon vous semble. Si par exemple, vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne le pouvez pas. La Loi impose qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.
La notion de réserve héréditaire
Vous devez respecter, dans le cas de l’établissement d’un testament, la réserve héréditaire. Cette notion de réserve héréditaire protège les héritiers réservataires. Ces héritiers sont les descendants du défunt, c’est à dire ses enfants ou petits-enfants ou les ascendants du défunt.
Il s’agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : il s’agit de la réserve héréditaire.
Une fois la réserve héréditaire calculée, la part du patrimoine restante constitue la quotité disponible. Cette quotité peut alors être attribuée à la ou les personnes de votre choix.
Comment se calcule la réserve héréditaire ?
Elle est déterminée par le Code Civil en fonction du nombre de descendants, vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants.
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Nombre d’enfants
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La réserve héréditaire
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La quotité disponible
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1 enfant
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1/2
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1/2
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2 enfants
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2/3
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1/3
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3 enfants
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3/4
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1/4
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Au-delà de 3 enfants
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3/4 (soit 3/4 divisé par le nombre d’enfants)
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1/4
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Qui peut faire un testament ?
Tout le monde peut faire un testament, à l’exception des mineurs de moins de 16 ans et des majeurs sous tutelle.
La seule condition à remplir, est qu’il faut être sein d’esprit lors de l’établissement du testament.
Si l’on pense que la succession posera des difficultés, il est possible de désigner un exécuteur testamentaire. Il s’agit d’une personne de confiance, qui sera chargée de veiller à l’exécution des volontés du défunt.
A compter du 1er janvier 2007, il sera possible de désigner un mandataire. Il sera chargé de l’administration provisoire de la succession, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Ce mandat doit être donné, par acte authentique, avant le décès du testateur. La mission du mandataire ne pourra pas dépasser 2 ans après le décès du mandant.
Comment faire un testament ?
· Le faire seul (testament olographe)
Il s’agit du moyen de plus simple et le plus économique. Le testament olographe sera valable si 3 conditions sont remplies :
· le testament doit être entièrement rédigé à la main
· il doit être daté
· il doit être signé
Attention, ce testament doit respecter la législation sur les successions, si non il pourra être remis en cause.
Il est recommandé de ne pas cacher son testament une fois rédigé. Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert. Pensez donc à informer quelqu’un de la présence de ce testament.
La meilleure solution est de confier le testament à un notaire. Le notaire mentionnera l’existence du testament au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le coût de cette inscription est d’environ 25 €. Le notaire chargé du règlement de la succession, aura ainsi connaissance de l’existence du testament et du lieu où il est déposé.
· Le faire établir par notaire (testament authentique)
Le testament authentique est établi par un notaire. Il doit être rédigé en présence de 2 témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur.
L’avantage de ce testament est que sa validité sera difficilement remise en cause.
En contrepartie ce testament à un coût : de 100 à 200 € environ selon les circonstances.
La révocation d’un testament
La personne qui a établi un testament peut changer d’avis à tout moment. Chaque fois que les modifications sont importantes, il est conseillé de refaire entièrement le testament.
Si les modifications sont mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un document séparé modificatif, à son testament.
