Les régimes matrimoniaux

Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession. Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal, de la « communauté réduite aux acquêts ». Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage. Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale rechercher par le couple.

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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…

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