Les régimes matrimoniaux

image contrat chez un notaire

Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession. Comment faire un contrat de mariage et combien ça coûte ?

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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…

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