Législation de la famille

Lors d’une séparation ou d’une succession, l’un des époux ou héritier peut souhaiter devenir l’unique propriétaire de l’habitation.
la personne qui souhaite obtenir le bien en indivision doit racheter la part des autres ayants droit. Il s’agit d’une compensation financière appelée soulte. Le rachat de soulte à l’amiable constitue l’opération financière entre les différentes parties.

vous vivez en union libre et vous pensiez depuis un moment acheter votre logement. Lors d’une visite d’appartement, c’est le coup de cœur et vous avez décidé d’acheter ensemble le bien immobilier. Votre budget vous le permet mais avez-vous pensé au cadre juridique ? Le cadre le plus courant est l’achat en indivision. L’indivision Définition […]

Beaucoup de personnes se posent la question de savoir s’il faut souscrire un contrat obsèques. C’est souvent lorsque l’on a été confronté une première fois à un décès et l’organisation des obsèques que la question vient à se poser.

Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s’apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur. Elle est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens. Ce type de donation n’est possible qu’entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

Le Code civil prévoit les règles qui seront applicables en cas de succession, si aucun testament n’est rédigé.

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale. Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage. La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.

Mettez ici le chapeau qui servira à l’articleLa nue-propriété est un droit réel, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose. Mais le nu-propriétaire n’a ni la jouissance, ni l’usage de la chose, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.

Le nu-propriétaire n’est tenu de réaliser sur le bien que les grosses réparations (ex : les réparations des murs de soutènements, de la toitutre…). Toutes les autres réparations sont celles d’entretien, sont à la charge de l’usufruitier ( ex : le ravalement de l’immeuble…).

A la mort du nu-propriétaire, l’usufruit est soumis aux règles normales successorales et fiscales. Ainsi la nue-propriété fait partie de la succession du défunt.

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession. Comment faire un contrat de mariage et combien ça coûte ?

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…