Emploi, revenus, allocations

La vente d’objets et de vêtements d’occasion entre particuliers se porte bien. Mais la loi m’oblige t’elle à déclarer ces ressources complémentaires ?

Les locations de courtes durées se sont fortement développées ces dernières années. Une bonne rentabilité, une demande qui augmente et une relative facilité de mise en œuvre expliquent l’essor de ce mode d’hébergement qui se réinvente.
Cependant, les revenus issus de ces locations doivent être déclarés et sont soumis à divers prélèvements, taxes et impositions qu’il est important de connaitre avant de se lancer dans l’aventure de la location de courte durée.

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses. Mais …

Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

Vous  avez déposé un dossier de surendettement, et  celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider de l’orientation de votre dossier et celui-ci entrera  :  dans une phase amiable avec un plan de redressement,  ou dans une procédure de rétablissement personnel. Le plan de redressement Les conditions Lorsque votre dette peut […]

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne.

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08, précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.