Emploi, revenus, allocations

La vente d’objets et de vêtements d’occasion entre particuliers se porte bien. Mais la loi m’oblige t’elle à déclarer ces ressources complémentaires ?

Les locations de courtes durées se sont fortement développées ces dernières années. Une bonne rentabilité, une demande qui augmente et une relative facilité de mise en œuvre expliquent l’essor de ce mode d’hébergement qui se réinvente.
Cependant, les revenus issus de ces locations doivent être déclarés et sont soumis à divers prélèvements, taxes et impositions qu’il est important de connaitre avant de se lancer dans l’aventure de la location de courte durée.

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses. Mais …

La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Vous avez déposé un dossier de surendettement, et celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider …

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne.

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08, précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.