Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales.

Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire et le respect des règles de succession.

Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.

Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale future recherchée par le couple.

Pourquoi faire un contrat de mariage

Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.

La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou tout mettre en commun ?

Une autre question est de prendre en compte la situation familiale existante. Les familles recomposées vont parfois préférer de préserver l’indépendance financière et patrimoniale de chacun des époux.

Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale. Ils peuvent même faire référence à un régime étranger.

Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle

Le testament permet de compléter le contrat pour prendre des dispositions spécifiques en cas de succession.

Comment faire un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire. Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

Le notaire conseille au choix du régime le plus adapté aux futurs époux. Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.

Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.

Le prix d’un contrat de mariage

Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut prévoir un budget de entre 350 et 550 € environ.

Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :

• une donation au dernier vivant 
• un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).
• un testament

• 18/12/2020

Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?

En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.

La solidarité et le couple

Que dit la loi ?

Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :

• le mariage
• le Pacs

Concernant le mariage,

Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.

Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.

La solidarité de ces dettes cessent :

• lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
• lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
• si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.

Concernant le Pacs,

La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.

Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.

Solidarité et concubins

La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.

Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.

La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.

Le dépôt du dossier de surendettement

Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.

Comment choisir ?

• Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
• Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.

Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.

Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.

Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.

Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.

• 28/11/2018

Avez vous intérêt à vous marier ou à vous pacser pour le fisc ?

L’administration fiscale ne considère pas de la même façon le couple selon qu’elle a affaire à des concubins, ou à des personnes mariées ou liées par un Pacs.

Comment s’y retrouver dans la jungle hostile des textes fiscaux ? Avez vous intérêt à vous pacser, à vous marier ou plutôt à rester concubin pour les services fiscaux ?

Vous êtes concubins,

Selon l’impôt en cause, le fisc ignore ou prend en compte votre couple.

Pour l’impôt sur le revenu, chacun garde son foyer fiscal comme s’il était célibataire, avec une part par adulte. Il faut donc faire deux déclarations fiscales. Le cas échéant, le parent isolé qui a des enfants pourra perdre la part demi-part supplémentaire car il n’est plus supposé vivre seul.

Les enfants en commun sont rattachés au foyer fiscal de l’un ou de l’autre, au choix. Et qui dit choix dit possibilité d’optimisation puisque l’un est nécessairement meilleur que l’autre. Encore faut-il vérifier… Si les conditions sont remplies, celui qui ne compte pas les enfants à charge peut déduire une pension alimentaire. Aussi une répartition maline des parts, combinée avec une déduction de pension alimentaire, peut rapporter gros.

Pour les droits de succession, vous ne bénéficiez d’aucun avantage et le tarif appliqué entre concubins est de 60%. L’assurance-vie peut vous aider à vous transmettre des sommes à moindre coût fiscal.
Pour l’ISF, le fisc vous reconnaît comme un couple officiel et additionne vos patrimoines.

Vous êtes liés par un Pacs, vous êtes mariés,

Mariage ou pacs, c’est du pareil au même pour le fisc.

Vous constituez un seul foyer fiscal. Vous déposez une seule déclaration où sont pris en compte les revenus de chacun, et vous disposez de deux parts pour le couple.

Si les revenus des conjoints sont identiques, il n’est pas forcément plus intéressant de se marier pour des raisons fiscales. En revanche, dés que les revenus sont différents, des économies substantielles sont possibles. Faites vos calculs sur minefi.gouv.fr pour faire le bon choix, et peut-être une optimisation d’un point de vue fiscal.

Le présent du fisc pour la célébration officielle de votre union est l’économie d’impôt réalisée au titre de cette année, pour laquelle trois déclarations sont déposées. Cela entraîne automatiquement une baisse d’impôt, plus ou moins forte selon le choix de la date qui pourra être calculée judicieusement.

Si vous avez des enfants, d’autres optimisations sont cumulables. Le partenaire pacsé ou le conjoint marié est totalement exonéré de droits sur la succession de son conjoint. Les donations entre conjoints  ouvrent droit à un abattement sur le montant reçu de 79 533 euros, et les droits sont calculés avec un taux de 5 % à 40 % selon le montant de la donation. Attention cependant, la loi protège davantage les personnes mariées en ce qui concerne leurs droits à la succession du conjoint.

Par Marie Lambert, avocat, enseignante et fiscaliste
Auteur du livre "Le guide pratique Impôts et vie privée 150 idées d’économies" chez Eyrolles

 

• 17/06/2010

Faut-il changer de fournisseur d’électricité et de gaz ?

Depuis le 1^er juillet 2007, les monopoles d’EDF et de GDF sur l’électricité et le gaz ont cessé. Vous pouvez désormais changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz très facilement. Mais à quel prix ?

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie est déjà effective pour les professionnels depuis trois ans. C’est maintenant à vous, consommateurs particuliers, de choisir votre fournisseur.
Vous avez désormais le choix de garder votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé EDF et Gaz de France ou bien de changer pour l’une des offres du marché au tarif non réglementé.
Si vous ne faites aucune démarche, vous conservez votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé et fixé par le ministre de tutelle.

Changer de fournisseur d’énergie

Si vous désirez changer de fournisseur, voici ce qu’il faut savoir avant :

Choisir un fournisseur…

Comparer les offres du marché

Avant de changer de fournisseur, veillez à bien comparer les éléments suivants pour pouvoir choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et vos capacités financières :

Liste des fournisseurs

 

Fournisseur	électricité	gaz naturel
Altergaz	non	oui	www.altergaz.fr
Alterna	oui	non	www.alterna-energie.fr
Direct Energie	oui	non	www.direct-energie.com
EDF	oui	non	www.edf.fr
Electrabel Suez	oui	non	www.electrabel.fr
Enercoop	oui	non	www.enercoop.fr
Gaz de France	oui	oui	www.dolcevita.gazdefrance.fr
CEG Source d’Energies	oui	non	www.geg.fr
Poweo	oui	oui	www.poweo.com
Proxelia	oui	non	www.proxelia.fr

Attention à ne pas vous précipiter !

Cette ouverture à la concurrence pourrait paraitre une bonne idée en principe. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement pour le consommateur ?

Comme pour d’autres secteurs (téléphonie, par exemple) l’ouverture à la concurrence risque d’entrainer une période de fortes variations de prix et d’offres commerciales très agressives. Alors attention aux tarifs très attractifs au début qui auraient tendance à augmenter avec le temps ! Renseignez-vous bien sur les conditions tarifaires et leur révision dans le temps.

L’ouverture des marchés de l’énergie permet de faire jouer la concurrence en choisissant une nouvelle offre et/ou un nouveau fournisseur. Certes, les tarifs seront sûrement très intéressants, mais il faut garder en mémoire que, comme cela s’est passé pour les professionnels,  une hausse significative de vos factures est toujours possible sur le long terme.

Il est difficile de savoir véritablement comment vont évoluer les tarifs à terme. Vous n’êtes pas obligé de changer, alors si vous l’envisagez, comparez bien les offres.

Pour plus de précisions sur les fournisseurs d’énergie et les démarches à suivre vous pouvez consulter le site www.energie-info.fr

• 12/06/2007

La loi Chatel : résilier plus facilement vos contrats

La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs et vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance…) Elle concerne les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.

Avant la loi

La plupart des contrats souscrits auprès des prestataires de services tels que les assurances, les banques, les services de téléphonie et d’accès à Internet… sont des contrats tacitement reconductibles.
C’est-à-dire que ces contrats étaient automatiquement renouvelés chaque année sans que le client n’en exprime vraiment le souhait.
De plus, il fallait penser à résilier son contrat en général un ou deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat et l’on y pensait rarement.
Enfin, les tarifs évoluaient souvent d’une année sur l’autre et le prestataire n’envoyait ses nouveaux tarifs qu’après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Face à cette situation, pour faciliter la résiliation de ces contrats, permettre le jeu de la concurrence et sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.

La loi Chatel

Son entrée en vigueur permet aux consommateurs d’être informés de leur droit de résilier le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat, afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

S’agissant des contrats à durée indéterminée, les avances effectuées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Si le remboursement n’est pas fait dans les temps, des intérêts seront dûs.

Le cas des assurances

Concernant l’assurance, l’information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire (à l’exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). L’assureur doit vous en informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

De plus, l’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation du contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, vous pourrez résilier votre contrat gratuitement et à tout moment.

Le cas des crédits renouvelables

La loi Chatel concerne également les crédits renouvelables ou " crédits revolving ". Ces réserves d’argent constamment alimentées finissent par devenir des emprunts permanents et peuvent accélérer le surendettement des ménages.
Dorénavant, les établissements financiers devront émettre une nouvelle offre de crédit en cas d’augmentation de la réserve d’argent et limiter la durée de validité des crédits renouvelables s’ils n’ont pas été activés. L’emprunteur, lui, pourra suspendre ou résilier son crédit à tout moment.

La loi Chatel est donc une loi en faveur du consommateur.
Elle favorise l’information de changer de prestataire de contrats.
Cela permet au consommateur de mieux comparer pour choisir la meilleure offre.

Consultez le texte de loi complet :

Legifrance – Le service public de l’accès au droit

• 12/06/2007

La location avec option d’achat (LOA)

Vous voulez changer de voiture… avez vous pensé à la LOA ?
La Location avec Option d’Achat peut vous intéresser si vous voulez changer de voiture neuve régulièrement, sans verser d’apport et tout en maîtrisant votre budget. Vous pouvez même choisir de devenir propriétaire ou non du véhicule….

La Location avec Option d’Achat (LOA), aussi appelée crédit-bail ou leasing, est une formule de location de véhicule destinée aux professionnels et aux particuliers. Cette formule, proposée par les sociétés financières des constructeurs automobiles, quelques banques et organismes financiers, vous permet de louer pour une longue durée, un véhicule neuf de votre choix. Vous payez des loyers mensuels et au terme du contrat, vous avez la possibilité d’acheter ce véhicule. Sa valeur de rachat est fixée à l’ouverture du contrat.

Ainsi avec la LOA vous louez un véhicule:

La Location avec Option d’Achat n’est pas un crédit. La mention de taux d’intérêt d’ailleurs n’est pas obligatoire. Mais vous bénéficiez quand même d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat.

Les éléments qui doivent figurer sur le contrat

Le contrat doit préciser

Les coûts de l’opération qui doivent paraître

Les différents montants sont souvent exprimés en pourcentage du prix d’achat TTC du véhicule loué.

A prévoir en plus du loyer

A la fin de la location…

Quatre possibilités s’offrent à vous :

En cas de problèmes…

En cas de non-paiement de votre part

Si vous ne pouvez plus payer les loyers, vous êtes en droit de demander un report d’échéance.
Si le report est accepté par le loueur, il peut vous demander une indemnité égale à 4 % des sommes reportées.
Si le report est refusé, le loueur peut vous demander la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés ainsi qu’une indemnité de résiliation de 8 % du montant du capital restant dû.

En cas de dégradation, de perte, de vol ou de destruction du véhicule

Si la voiture est accidentée mais réparable, le locataire doit faire exécuter les réparations. Avec l’assurance « tous risques », soit l’indemnité est versée directement au loueur qui la reversera au locataire sur justification des réparations, soit le locataire perçoit directement les indemnités.
Si la voiture est perdue, volée ou détruite, le contrat sera considéré comme résilié.
Même si vous n’avez plus de voiture, vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle, déduction faite du montant de l’indemnité payé par l’assurance.

En synthèse …

Avantages

Inconvénients

La Location avec Option d’Achat est une formule simple, rapide et sans surprise si vous avez bien déterminé tous les éléments dans le contrat et tant que vous ne rencontrez pas de problème majeur comme la destruction ou le vol du véhicule. A l’issue du contrat, vous pouvez devenir propriétaire du véhicule, le restituer ou recommencer un contrat avec une nouvelle voiture….

Si cela vous tente, demandez des devis, comparez les formules et choisissez celle qui vous convient le mieux !

• 12/06/2007

La location longue durée (LLD)

Les Français d’une façon générale aiment être propriétaire de leur voiture. Mais, de plus en plus souvent les  particuliers et les entreprises, font maintenant appel à la LLD : la Location Longue Durée.
Cette formule de location de véhicule est une alternative intéressante à l’achat d’une voiture. Elle présente de nombreux avantages, mais est-ce vraiment plus économique ?

L’achat d’une voiture neuve est plus une perte d’argent qu’un investissement. En effet, une voiture perd jusqu’à 25% de sa valeur dès sa sortie du concessionnaire et jusqu’à 50% au bout de trois ans de vie. On recherche souvent la voiture présentant le meilleur rapport qualité-prix, mais peut-être devrait-on surtout se poser la question de la meilleure formule de financement ! Après tout quel est vraiment l’intérêt d’être propriétaire de sa voiture ?

La Location Longue Durée est un contrat de location pure. Vous louez une voiture neuve dont vous choisissez le modèle, pour une durée, un kilométrage et un prix déterminés à l’avance. Ce système de location qui est proposé, tant aux entreprises qu’aux particuliers, par plusieurs organismes (constructeurs, filiales de banque, courtiers, loueurs spécialisés) est souvent financièrement compétitif par rapport à l’achat d’un véhicule neuf et présente en outre l’avantage d’un service tout compris et donc d’une grande tranquillité d’utilisation.

Alors si vous renoncez à être propriétaire, la Location Longue Durée pourrait bien vous intéresser.

Les différents éléments compris dans le loyer

• Le prix d’achat de la voiture et le prix de sa valeur résiduelle au terme de la location, établi à partir de la cote Argus

• La durée du contrat  (un à cinq ans)

• Le nombre de kilomètres effectués pendant la durée de la location

• Les services compris (entretien, réparation, assistance, gestion administrative, assurance…)

La Location Longue Durée reviendrait, selon les professionnels, à 15% moins cher  si l’on considère le PRK (prix de revient kilométrique) en intégrant le prix du véhicule, le coût du crédit, les frais administratifs, les frais d’entretien et de réparation.

De plus, un apport personnel lors de la signature est possible mais pas indispensable. A l’issue du contrat, il suffit de rendre la voiture à celui qui vous l’a louée.

Avantages :

Inconvénients :

Cette formule convient particulièrement à ceux qui souhaitent changer souvent de voiture et avoir un véhicule neuf. Elle a le mérite de restreindre le nombre d’interlocuteurs, de permettre une totale maîtrise de son budget et d’offrir un grand confort dans pour gérer et entretenir son véhicule.

A noter, que la LLD est proche mais distincte de la LOA  (Location avec Option d’Achat) qui, elle, permet de devenir propriétaire de sa voiture à la fin du contrat. 

La Location Longue Durée n’est pas encore très populaire et intéresse surtout les entreprises automobile qui peuvent ainsi déléguer la gestion de leur flotte automobile tout en bénéficiant d’avantages dont ne bénéficient pas les particuliers (loyers imputés en charges, TVA récupérable…).

Dans tous les cas, n’hésitez pas à étudier cette formule qui selon vos attentes spécifiques pourra répondre à vos besoins.

• 12/06/2007

La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Les techniques de communication à distance

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

Les techniques autorisées

Les techniques exclues

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

L’établissement du contrat à distance

Les informations du contrat

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

La confirmation par écrit

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

Cette confirmation doit comporter :

L’exécution du contrat à distance

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

En cas d’infraction

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.

• 12/06/2007

La législation de la vente à domicile

La vente à domicile, aussi appelée «vente directe», est la 3ème façon de faire ses achats après la vente en magasin et la vente à distance, avec laquelle il ne faut pas la confondre.

Une vente directe implique qu’il y ait un vendeur et un acheteur, tous les deux présents physiquement, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée depuis la loi du 22 décembre 1972.
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Cadre de la vente

Pour qu’il s’agisse d’un contrat de vente directe, la signature devra avoir lieu :

• A votre domicile.

• Sur votre lieu de travail.

• Lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

• Lors de voyages publicitaires.

• En magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aussi lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Par contre, elles ne concernent pas les ventes dans les foires ou salons, ni les ventes par tournée de denrées de consommation courante, ni les ventes concernant un produit pour des besoins professionnels.

Un vendeur de vente directe doit disposer d’une carte d’identification délivrée par son entreprise avec son nom et l’adresse de l’entreprise. Vous devez en prendre connaissance et relever ces informations. En cas de contestation, il sera ensuite plus facile d’être précis sur les conditions de cette vente.

 

L’établissement du contrat de vente directe

Les produits et les conditions de vente doivent être décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.

Les informations du contrat

Le contrat, ou bon de commande, doit être conforme aux exigences de la loi. Le contrat écrit doit être remis au moment de la conclusion de la vente.

Ce document doit impérativement comporter certaines informations :

• Le nom du vendeur (ainsi que son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-vendeur).

• Le nom et l’adresse du fournisseur.

• L’adresse du lieu de conclusion du contrat.

• La désignation des produits (nature et caractéristiques des biens ou services commercialisés).

• Les conditions d’exécution du contrat (délai, lieu et modalités de livraison, exécution de la prestation de service).

• Le montant global de la vente et les modalités de paiement.

• La reproduction intégrale des articles L.121-23, à L.121-26 du Code de la consommation.

• La date apposée par le client ainsi que sa signature.

• Un formulaire détachable de rétractation.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à la commande sans avoir à vous justifier, à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ce droit vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable.
Vous n’avez alors plus d’obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise de vente directe.

Pas de paiement pendant le délai de rétractation

Pendant toute la durée du délai de rétractation, vous ne devez effectuer aucun paiement sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur n’a pas le droit d’exiger ni d’obtenir un paiement durant cette période.
Le paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 7 jours si vous ne vous êtes pas rétracté.

Infractions et sanctions

Nullité du contrat et sanctions

Si vous constatez l’une des infractions suivantes, sachez que cela entraîne la nullité du contrat et vous autorise à en demander la rupture totale :

• Il manque des mentions obligatoires au contrat.

• Le contrat n’est pas accompagné d’un formulaire de rétractation.

• Le vendeur vous a demandé de payer avant le délai de rétractation de 7 jours.

• Vous n’avez pas été informé de vos droits par le vendeur.

• La contrat comporte une clause par laquelle vous abandonnez votre droit à renoncer à votre commande ou à votre engagement.

L’entreprise a alors l’obligation de reprendre la marchandise et de vous restituer le montant que vous avez payer si c’est le cas.
Elle peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire acheter un bien ou un service est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

En cas de litige

En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez le saisir :

Syndicat de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
e-mail : info@fvd.fr

Vous pouvez également saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe en cas de réclamation non satisfaite.

Fédération de la Vente Directe

• 12/06/2007

Les différents placements existants…

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Livrets A / Livrets Bleu	– – 1,25 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	1 par personne Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable (ex : CODEVI)	– – 1,25% (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Plafond des dépôts : 6 000 € Minimum 15 €
LEP (Livret d’Epargne Populaire)	+ 1,75 % (1)	+ +	+ +	+ + (2)	2 maximum par foyer fiscal Pour les contribuables modestes Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune	— 1,25 à 4 %	+ +	+ +	+ + (2)	Les conditions de ces livrets sont libres 1 par personne âgée de 12 à 25 ans Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)	– de 1,25 à 4 %	+ +	+ +	– (3)	Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
CEL  (Compte Epargne Logement)	– 0,75 %	+ +	++	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL (Plan Epargne Logement)	– 2,5 %	++	–	– (4)	Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans. Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme	–	+ +	– –	– (3)	Rémunération et capital garantis. Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Assurance vie en Euros (ou contrat en Euros)	4 à 4,5%  (en 2010) (5)	++	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement prudent dont le capital est garanti. Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte (aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)	+ –   (5)	+	+ – (6)	+ – à étudier	Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….) Sortie possible en capital ou en rente
PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)	Selon les supports	+ –	– –	+ + (8)	Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque. Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
Contrat « Madelin »	Selon les supports	+ –	– –	+ +	Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants. Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
Contrat Préfon		+ +	– –	+ +	Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique. Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
Tontine	+	+ –	– –		Placement peu courant, pour mémoire Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)	+	+	–	+	Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)	+ +	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE                  (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)	++	++	– –	+ + (8)	Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres. Sortie sous forme de rente. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
SCPI ou OPCI (Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)	5 à 7 %	+ (9)		– (10)	Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier. La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien –    Loi Robien –    Loi Borloo populaire –    Demessinne, –    Loueur en meublé…	4 à 7 %	+	–	+ (10) (11)	Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer. Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement

	Rentabilité*	Sécurité	Liquidité	Fiscalité
Actions Portefeuille de titres Compte titre	+ –	–	+ –	– (13)	Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier. Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché. Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA (Plan d’épargne en actions)	+ –	–	–	+ (12)	Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) FCP (Fonds communs de Placement)	+	+ –	–	–	Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP " Monétaires "	– 2%	+	+	+ (13)	Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme. Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI (Fonds Communs de placements pour l’Innovation)	+ –	– –	– –	+ + (7)	Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés	+ –	+ –	+	(13)	Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis	–	+	+	(13)	Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants	+ –	– –	+	(13)	Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers	+ –	+	–	(13)	Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers

• 4/05/2007