Combien coûte un avocat ?
Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat. Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés.
Des honoraires et des frais
Au delà des honoraires d’avocat, d’autres frais viendront s’ajouter au coût de la procédure. Il s’agira des frais d’huissiers, d’expertises, de plaidoirie. Ainsi la complexité du dossier et de la procédure conditionnera l’ensemble des frais engagés qui peuvent être très élevés.
En règle générale, engager une procédure juridique, même si elle ne va pas devant les tribunaux coûte vite cher. Vous devrez donc arbitrer entre vos attentes, les enjeux et les coûts à engager.
Le premier rendez vous avec l’avocat permet de faire le point sur votre dossier et ses conséquences possibles. Ce premier rendez vous n’est pas toujours facturé et cela dépend de la pratique du cabinet.
Si une procédure est envisagée, ce rendez vous sera l’occasion de préciser l’ensemble des frais qui pourraient être liés à celle ci, en fonction des différentes évolutions possibles et à chaque étape de la procédure.
Si vos revenus sont limités, vous pourrez envisager avec votre avocat de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris partiellement ou totalement en charge par l’Etat.
Une convention d’honoraires
Les honoraires d’avocat peuvent faire l’objet de négociations. Nous vous recommandons de toujours demander une convention d’honoraires avant de vous engager.
Dans ce document, l’avocat s’engage sur le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement des honoraires. Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA.
Les règlements, aussi appelés « provisions » sont généralement prévus à chaque étape de la procédure. Les honoraires peuvent également être payés mensuellement.
Trois types d’honoraires :
- Des honoraires forfaitisés qui sont déterminés à l’avance et qui ne peuvent être revus. Ils sont généralement proposés pour des procédures simples comme pour les divorces par consentement mutuel.
- Des honoraires au temps passé. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures passé sur un dossier valorisé à un taux horaire entre 75 et 400 € de l’heure…
- Des honoraires au résultat. En plus des honoraires, quand les sommes en jeu sont importantes, l’avocat peut être intéressé au résultat de la procédure et être rémunéré par un % des sommes obtenues. En France, les avocats n’ont pas le droit d’avoir uniquement ce mode de rémunération.
Engager une procédure coûte cher. Et il faut savoir que même si la partie adverse est condamnée, les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.
A titre d’illustration, un divorce par consentement mutuel coûte de 1 000 à 3 000 €.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans audience devant le Juge. Un simple rendez-vous suffira. Cette procédure est très rapide (entre 15 jours et 1 mois) si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Des consultations gratuites
Il est possible de bénéficier de consultations gratuites quelle que soit sa situation et sans condition de ressources. Il faut se renseigner sur les lieux et les horaires où elles sont organisées.
On peut contacter :
- Les palais de justice (Il y a au moins un tribunal de grande Instance dans toutes les préfectures)
- Les mairies
- Les maisons de Justice ou du droit
- Les CDAJ (Conseil Départemental de l’aide Juridique)
Pourquoi prendre un avocat ?
<< Retour au dossier : Le divorce et ses conséquences
Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
De la rédaction d’un contrat à la plaidoirie…
Leur première mission est de vous conseiller au regard de votre situation et du problème que vous rencontrez. Il vous expliquera notamment la législation en vigueur, les résultats possibles des options qui s’offrent à vous, ;les différentes étapes des procédures envisageables et répondra aux questions que vous vous posez pour vous aider à prendre vos décisions en toute connaissance de cause…
Il peut également vous assister et vous représenter dans certaines étapes et actions tel que dans la rédaction d’un contrat, dans des échanges juridiques avec des tiers ou dans l’étude de différents;montages juridiques…Il faut noter que les conseillers juridiques sont maintenant intégrés à la profession d’avocat.
Si vous allez devant les tribunaux, il vous représentera et défendra votre point de vue. Se faire représenter par un avocat est d’ailleurs obligatoire en cas de divorce et dans certaines procédures notamment devant le tribunal de grande instance.
Des avocats spécialisés
Les avocats peuvent intervenir dans tous les domaines du droit… Leurs champs de compétence sont donc très larges mais généralement ils ont tendance à se spécialiser…Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, ils doivent avoir obtenu un certificat de spécialisation, reconnaissant des études et un niveau de compétence particulier.
Les cabinets importants peuvent être soit spécialisés dans un domaine, soit regrouper des avocats de spécialités complémentaires.
Il existe 15 spécialités qui se subdivisent en sous spécialités ou domaines de compétences…
- Droit des personnes
- Droit pénal
- Droit immobilier
- Droit rural
- Droit de l’environnement
- Droit public
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit commercial
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Droit social
- Droit économique
- Droit des mesures d’exécution
- Droit communautaire
- Droit des relations internationales
Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire
Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire. C’est par exemple le cas pour les affaires de moindre importance devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, ou encore devant le conseil des Prud’hommes…
Cependant si l’affaire est difficile ou que vous n’êtes pas familiarisé avec l’environnement judiciaire, il est parfois judicieux d’un prendre un malgré tout.
Dans certaines procédures, il est en revanche obligatoire de prendre un avocat et notamment dans les affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Assise.
Les obligations des avocats
L’avocat a l’obligation d’informer et conseiller son client, en particulier sur les conséquences de la procédure qui pourrait être mise en œuvre.
Il doit tout mettre en œuvre pour défendre la cause de son client.
Il doit apporter un conseil indépendant qui ne pourra pas être guidé par un intérêt personnel.
L’avocat est lié par le secret professionnel envers son client et personne ne peut l’obliger à révéler ce qui lui a été confié.
Tous les échanges avec son avocat sont confidentiels.
Il a obligation de loyauté, qui le contraint à communiquer à ses confrères l’ensemble des pièces et documents servant à l’argumentation afin de garantir un procès équitable.
Il ne peut défendre deux parties dont les intérêts sont opposés. C’est la règle du conflit d’intérêt.
La responsabilité de l’avocat peut être engagée s’il commet une faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
En cas de problème avec votre avocat, vous devez consulter le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour contester des honoraires, vous lui adresserez un courrier recommandé avec avis de réception et il rendra sa décision dans les 3 à 6 mois.
Avez-vous pensé à restructurer vos crédits ?
Le crédit, est de plus en plus utilisé par les ménages français. L’Insee constate d’ailleurs que le taux d’endettement des ménages ne cesse d‘augmenter depuis plusieurs années.
La restructuration de crédit est un montage financier qui est proposé par des établissements spécialisés pour vous aider à réorganiser vos crédits.
Cette opération présente des avantages certains à prendre en compte dans une gestion de budget tels que la possibilité de diminuer les mensualités d’un crédit ou de disposer d’une nouvelle enveloppe financière pour réaliser un projet.
Elle présente également des risques et inconvénients à connaître.
Comment fonctionne la restructuration de crédits ?
« Vous avez plusieurs crédits et vous souhaiteriez diminuer vos mensualités, disposer de taux d’intérêts plus intéressants, financer un nouveau projet… ? »
Une restructuration de crédits est peut-être la solution à envisager !
Des organismes financiers spécialisés
La restructuration de crédit est une solution de crédit qui se développe. Elle répond aux besoins nés du développement du crédit en général. Elle permet de regrouper plusieurs crédits en un seul et nouveau crédit dont les conditions de durée et de montant sont redéfinies.
Celle ci est proposée par des organismes financiers directement en ligne sur Internet et également dans des agences qui se créent dans les villes. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les emprunteurs et leurs banques ou sociétés de crédit qui n’ont pas d’intérêt ou pas de solution adaptée pour répondre à ce type de demande.
Le process de restructuration de crédit
Il s’agit d’une démarche en trois temps :
1- Tout d’abord il faut contacter un organisme financier et constituer un dossier de restructuration de crédit. Ce dossier précisera en particulier la nature des différents crédits détenus et les conditions du nouveau crédit souhaité.
2- Après échanges et négociations, les différentes parties se mettent d’accord sur les conditions de la restructuration à faire et signent un contrat qui formalise les conditions de la restructuration de crédit.
3- Enfin, l’organisme financier va organiser le rachat ou la reprise des anciens crédits et accordera en contrepartie un unique crédit avec de nouvelles conditions de montant et de durée.
Qui est concerné par le rachat ou la restructuration de crédits ?
La restructuration de crédit s’adresse à tous les particuliers quelle que soit leur profession : salarié, retraité, profession libérale….
Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent :
Alléger leur mensualités, en allongeant la durée du crédit. La restructuration de crédits pourra selon la situation, donner accès à une seule mensualité réduite de 30 à 65 % par rapport aux anciennes mensualités. La durée sera allongée pour permettre le remboursement du crédit dans son ensemble.
Organiser leur budget dans le temps en lissant les remboursements dans le temps pour mieux les adapter à leurs revenus. Cette solution peut-être intéressante pour les personnes ayant de nombreux crédits à court terme et peu à long terme. Cela leur permet de rééquilibrer leur endettement en l’étalant dans le temps et de retrouver à court terme plus de liquidités.
Disposer d’une nouvelle enveloppe financière dans le cadre d’un budget global. En maintenant les mensualités de crédit au même niveau mais en allongeant la durée, il est possible de disposer d’une nouvelle enveloppe financière pour un nouveau projet : pour faire des travaux par exemple…
Profiter de taux plus intéressants et faire des économies, quand les taux des crédits en cours sont élevés. C’est notamment le cas de crédits contractés il y a plusieurs années quand les taux étaient plus élevés. De plus les crédits à la consommation sont souvent chers et peuvent être remboursés facilement par anticipation.
Retrouver une nouvelle capacité d’emprunt quand on a un taux d’endettementtrop élevé pour sa capacité de remboursement.
Il n’est parfois pas possible d’envisager de nouveaux projets si l’on ne peut plus emprunter à cause d’un taux d’endettement trop élevé ou de l’absence de capacité de remboursement. C’est par exemple nécessaire si on a besoin de faire des travaux ou d’acheter une voiture. La restructuration de crédits en diminuant le taux d’endettement permet de faire de nouveaux emprunts.
Comme on le voit les rachat de crédit ne sont en aucun cas uniquement réservés aux personnes en situation financière difficile. Au contraire il faut les considérer comme un acte de gestion budgétaire judicieux qui doit répondre à un besoin donné.
Etude d’une restructuration de crédit
Etudier les possibilités
Les organismes de crédit étudient les dossier en prenant en compte la nature des crédits en cours, leur condition de remboursement (durée, taux, possibilité de remboursement anticipé…), les objectifs du demandeur et sa capacité financière. Ils accepteront ou pas le dossier, en fonction de l’analyse qu’ils feront de la situation et de la capacité du demandeur à rembourser le nouveau crédit
De votre coté, vous devez également étudier le dossier, en étudiant non seulement les avantages que cela vous apportera (réduction de mensualité, capacité d’emprunt etc…) mais également les charges induites à court et long terme.
Faire des simulations
Exemple de Monsieur Martin, célibataire, 37 ans qui reçoit un revenu mensuel net de 2 152 €.
Actuellement les crédits de M. Martin sont les suivants :
| Crédits |
Montant du crédit à rembourser
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Mensualités
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Immobilier
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47 850 €
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400 €
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Automobile
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18 000 €
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503 €
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Consommation
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5 522 €
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212 €
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Consommation
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3199 €
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206 €
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TOTAL
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74 571 €
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1 321 €
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Soit un taux d’endettement de 61 %
M. Martin désire restructurer ses crédits afin de réduire ses mensualités et contracter un nouveau crédit pour faire des travaux d’environ 17 000 euros. M. Martin a fait une restructuration de crédits et a obtenu un crédit global de 99 485 € sur une durée de 240 mois.
Ce financement va permettre de racheter les crédits en cours pour 74 571 €, de disposer d’une trésorerie de 17 000 €, de payer les pénalités de remboursement anticipé de 1 300 €, les frais d’acte de 2 000 € et les frais de dossier de 4 968 €.
Après restructuration,
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Crédit de M. Martin
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Montant du crédit
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Mensualités*
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Crédit unique sur 20 ans, soit 240 mois
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99 485 €
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709,85 €
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*Exemple théorique : taux de 5,95 % assurance incluse, sur le montant total à financer (qui comprend les frais induits).
Soit un taux d’endettement de 33 % et une réduction mensuelle des remboursements de 611 €
Qu’attendre d’une restructuration de crédits ?
Une restructuration de crédit doit être un montage financier au service d’une bonne gestion budgétaire et financière.
Un acte de bonne gestion budgétaire
En fonction des objectifs personnels de chacun, elle permet de mieux adapter les conditions de taux et de durée de l’endettement à une situation financière particulière. Par exemple face à une baisse de revenus, ou a des frais de découvert réguliers, il est intéressant de diminuer durablement les mensualités.
Face à de nombreux crédits à court terme, elle permet aussi de simplifier son endettement en regroupant les différents crédits pour n’en avoir plus qu’un seul à gérer.
Le rachat de crédit permet aussi de renégocier ses taux sur des emprunts immobiliers anciens et de bénéficier des nouveaux taux du marché quand quand ils sont plus bas. Il permet aussi de racheter des crédits révolving souvent chers et en rétablissant une situation déséquilibrée de ne plus payer de frais de découvert par exemple. Ainsi le rachat de crédit dans certaines circonstances, permet de faire des économies.
Cependant ce dispositif présente également des inconvénients, voire des risques…
Une démarche qui a un coût
Restructurer ses crédits engendre des frais induits tels que des frais bancaires, des frais d’hypothèque, des frais de courtage…. Il faut aussi, dans certains cas, intégrer des frais de remboursements anticipés des anciens crédits.
Tous ces frais ne sont pas toujours visibles car ils sont intégrés dans le nouveau crédit et peuvent alourdir le coût réel du crédit et rendre l’opération peu intéressante.
Le risque d’un alourdissement de l’endettement
En allongeant la durée de remboursement des crédits les personnes s’endettent sur une durée plus longue, souvent au-delà de la durée de vie des biens financés.
De plus, une restructuration de crédit peut donner l’illusion d’une situation financière qui s’est améliorée alors que la dette n’est qu’étalée dans le temps. Avec cette nouvelle aisance, certaines personnes pourraient être tentées de prendre de nouveaux crédits et de les accumuler…
Il arrive que la restructuration de crédit amène certains foyers vers des situations financières difficiles et conduise au surendettement.
Etudier les offres
Attention aux conditions pratiquées par les organismes de crédit ! Les organismes de crédits sont d’abord des organismes commerciaux qui savent mettre en valeur leurs produits. Or les offres de crédit ne sont pas toujours clairement exprimées et sont parfois difficiles à évaluer et à comparer.
Comparer des projets comparables
Il faut ainsi toujours comparer des crédits identiques, que ce soit en terme de durée, de montant, de garantie, etc… dans le cas contraire il ne sera pas possible de comparer et c’est bien là dessus que parient certains organismes.
Pour comparer les crédits, le TEG, taux effectif global, qui est obligatoirement indiqué dans tous les contrats est un indicateur intéressant car il prend en compte tous les frais liés au crédit.
Cependant on constate fréquemment que la base de calcul prise en compte est le montant à financer et non, comme on pourrait s’y attendre, uniquement les sommes à racheter et les frais liés. Ainsi, la charge représentée par ces frais divers n’apparaît pas dans le TEG ce qui pourrait donner l’impression d’un crédit peu cher.
Bien évidemment, il ne faut donc pas hésiter à faire ses propres calculs et si nécessaire demander des éléments que l’on puisse comparer !
Attention aux coûts des assurances
Les assurances sont souvent une source de rentabilité importante pour les organismes de crédit et les offres dans ce domaine sont difficiles à comparer.
Par exemple il arrive que le mode de calcul de la prime d’assurance soit exprimé sous la forme d’un taux qui peut être mensuel ou annuel. D’autre part, la base de calcul utilisée durant tout le prêt peut être la totalité du capital initial emprunté (assurance constante) ou uniquement le capital restant dû (assurance dégressive). Enfin, certains organismes peuvent également l’exprimer en € par mois pour un certain montant emprunté.
Il est bien évident que selon les conditions, le coût de l’assurance peut être très différent et alourdir fortement le coût total du crédit.
Il faut savoir que l’assurance n’est pas toujours obligatoire mais qu’on incite fortement les emprunteurs à la prendre, sous peine de voir le crédit refusé.
Donc si vous prenez une assurance, assurez-vous que celle ci soit incluse dans le TEG de votre contrat. Quand elle n’est pas obligatoire, celle ci n’est pas toujours clairement affichée !
Attention aux changements des conditions en cours de période
Enfin, attention aux conditions des crédits qui changent en cours période ! Souvent pour avoir une offre alléchante, les organismes proposent des conditions très avantageuses en début de contrat, les premières échéances ou la première année. Celles ci deviennent par la suite bien moins intéressantes.
Quelles alternatives à une restructuration de crédit ?
Que la situation financière soit difficile, que l’on souhaite faire des économies en renégociant ses taux ou que l’on recherche un nouveau crédit, des alternatives existent à une restructuration de crédit.
Ainsi, celles ci sont souvent faciles à mettre en œuvre et souvent moins coûteuses :
- Négocier avec son banquier ou l’organisme de crédit, une diminution du taux d’intérêt des crédits en cours. Face à une offre de la concurrence, ils peuvent être disposés à réétudier les conditions des crédits en cours.
- Allonger la durée d’un prêt ; C’est prévu dans certains contrat et on peut le négocier avec sa banque
- Négocier des délais de paiement avec ses créanciers ou des suspensions d’échéances
- Rembourser par anticipation les crédits les plus chers, en particulier les crédits revolving qui n’ont pas de pénalités de remboursement anticipé et supprimer vos cartes de crédit.
- Étudier les assurances qui ont été souscrites en même temps que les prêts et si certaines sont inutiles n’hésitez pas à les résilier. On est parfois sur-assuré !
- Dans certains cas, envisager une procédure de surendettement si la situation semble difficile. Allonger et alourdir la dette n’est pas toujours une bonne solution.
En synthèse, la restructuration de crédit est un outil de gestion financière qui doit être étudié selon la situation de chacun. Cependant, elle n’est pas toujours adaptée ni financièrement intéressante !
Surendettement : la procédure
La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.
Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.
Qui est concerné ?
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.
Les dettes concernées
La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :
- dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
- dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
- pensions alimentaires,
- dettes fiscales
- cautions à payer…
Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.
Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.
Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.
La procédure
La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.
C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.
Exemples d’informations à fournir :
- état civil
- situation familiale
- conditions de logement
- détail des revenus, des ressources et des biens
- descriptif des charges courantes
- montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
- détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
- état des poursuites en cours
- lettre de saisine pour expliquer la situation
S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.
C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …
Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.
Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.
Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :
Etude de la demande par la commission de surendettement
La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :
- votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
- votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
- vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.
La demande est irrecevable :
Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).
La demande est recevable :
Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
La commission va pouvoir décider ensuite de l’orientation à prendre selon la situation :
– soit une phase amiable avec un plan de redressement,
– soit une procédure de rétablissement personnel, qui effacera vos dettes.
Inscription au fichier FICP
Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
Important :
Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.
Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?
Contrats, factures, assurances… tout un ensemble de documents dont on ne connaît pas toujours la valeur, ni s’il faut les conserver. ..Et s’il faut les conserver, encore faut-il savoir pour quelle durée !
La raison principale, pour laquelle vous devez conserver certains documents, est de vous mettre à l’abri d’une éventuelle action en justice (action en responsabilité, action en paiement…) ou de faire valoir vos droits.
Les documents à conserver toute votre vie
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Les catégories
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Les documents à conserver à vie
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Assurance
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– Les dossiers de sinistre
– Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel…
– Les contrats d’assurance vie
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Famille
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– Le contrat de mariage
– Le PACS
– Le livret de famille
– Les copies d’extrait d’acte de naissance
– La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants
– La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires
– La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité…
– La copie des actes passés devant notaire : donation, testament…
-Tous les documents relatifs aux successions
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Vie professionnelle
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– Les contrats de travail
– Les bulletins de paie
– Les lettres d’engagements, de licenciement
– Les certificats de travail
– Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance
– Les dossiers d’accident du travail
– Les documents relatifs à l’allocation chômage
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Logement
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– Le titre de propriété
– Les plans de votre habitation
(tant que vous êtes propriétaire)
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Santé
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– Le carnet de santé
– Le carnet de vaccinations
– La carte de groupe sanguin
– La carte de refus de don d’organe
– Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique
– La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
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Scolarité
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– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité
– Les diplômes
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Factures
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– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)
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Les documents à conserver 30 ans
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Les catégories
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Les documents à conserver 30 ans
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Logement
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– Le permis de construire de votre logement
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Argent
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– Les reconnaissances de dettes
– Les contrats de prêt entre particuliers
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Vie professionnelle
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– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité
– Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
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Factures
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– Des entrepreneurs et constructeurs
– Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage
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Les documents à conserver 10 ans
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Les catégories
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Les documents à conserver 10 ans
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Assurance
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– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
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Vie professionnelle
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– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
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Logement
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– Les règlements de copropriété
– Les PV des assemblées générales de copropriété
– Les appels et décomptes de charges de copropriété
– Les correspondances avec le syndic de copropriété
– Les factures de l’agent immobilier
– Les papiers relatifs à la construction
– Les factures de travaux ou de réparation
– Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
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Banque
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– Les contrats de prêt
– Les relevés de comptes bancaires et postaux
– Les talons de chéquiers
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers
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Les documents à conserver 6 ans
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La catégorie
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Les documents à conserver 6 ans
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Impôts
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– Les déclarations de revenus
– Les annexes aux déclarations de revenus
– Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus
(L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)
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Les documents à conserver 5 ans
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Les catégories
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Les documents à conserver 5 ans
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Assurance
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– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie
– Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
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Famille
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– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
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Logement
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– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer.
– Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
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Santé
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– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
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Vie professionnelle
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– Les documents concernant l’allocation chômage
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires
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Les documents à conserver 2 ans
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Les catégories
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Les documents à conserver 2 ans
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Assurance
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– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
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Famille
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– Les bordereaux de versement des prestations familiales
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Santé
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– Les décomptes de sécurité sociale
– Les ordonnances
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Impôts
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– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation
– Les avis d’impositions de la taxe foncière
– Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
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Factures
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– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…)
– Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances)
– Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)
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Les documents à conserver un an
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Les catégories
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Les documents à conserver 1 an
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Logement
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– Les certificats de ramonage des cheminées
– Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
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Banque
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– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission
– Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
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Impôts
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– Les impôts locaux
– Les justificatifs des paiements de contraventions
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Scolarité
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– Les certificats de scolarité
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Factures
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– Les factures de téléphone
– Les factures de ramonage
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Reconnaissance de dette
Forme : Les sommes en chiffres et en lettres du montant emprunté sont à rédiger à la main
Votre nom
Votre adresse
Nom de la personne à qui vous avez fait un emprunt
Son adresse
Lieu, date
Objet : Reconnaissance de dette
Je soussigné(e), (votre nom et prénom), né le jj/mm/aaaa, demeurant au … (votre adresse complète), reconnais devoir à Madame/Mademoiselle/Monsieur (les nom et prénom de la personne à qui vous empruntez), demeurant au … (son adresse complète), la somme de … euros, qu’il/elle m’a prêté(e) le … (date), par remise du chèque/virement bancaire (n°, date et coordonnées de la banque).
Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le … (date) ou suivant le calendrier suivant :
… euros remboursable au plus tard le … (date)
… euros remboursable au plus tard le … (date)
… euros remboursable au plus tard le … (date)
Fait à … (ville), le … (date), en … (un ou deux) exemplaires originaux.
Pour faire valoir ce que de droit.
Signature
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).
Pendant le mariage,
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens.
Il y a 2 masses de biens :
– les biens personnels de l’épouse
– les biens personnels du mari
En théorie, les époux sont donc totalement indépendants. La gestion des biens se fait comme dans le régime de séparation de biens, c’est-à-dire que chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend.
Dans la pratique, l’indépendance est limitée. Les époux peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.
A la dissolution du mariage,
La séparation de biens n’est pas totale, puisqu’à la dissolution du mariage, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts (enrichissement au cours du mariage) de l’autre. On se retrouve alors dans un régime matrimonial communautaire.
Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir partager cet enrichissement. Il faut ensuite calculer cet enrichissement et enfin l’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette en argent à son conjoint.
Mesurer l’enrichissement des époux
Pour cela, il faut faire la différence entre :
– Le patrimoine d’origine (les biens et les dettes existant au jour du mariage, les biens recueillis par succession ou donation pendant le mariage et les biens propres par nature)
– Le patrimoine final (tous les biens et les dettes appartenant à chacun des époux au jour de la dissolution)
Calculer l’enrichissement
Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition de l’enrichissement.
Exemple : ¼ pour le mari et ¾ pour l’épouse
L’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette immédiatement et en argent. A défaut de ce paiement en argent, son conjoint peut faire saisir ses biens.
Les dettes contractées par un époux restent à sa charge et les créanciers d’un époux ne peuvent poursuivre l’autre.
Les avantages du régime de la participation aux acquêts
- Avantages, pendant le mariage, du régime de la séparation de biens, sans les inconvénients à la fin du régime
- Ce régime combine l’indépendance et la participation aux bénéfices
- C’est le régime légal dans de nombreux pays européen (Suisse, Allemagne, Norvège…)
Les inconvénients du régime de la participation aux acquêts
- Régime hybride
- Difficile d’évaluer le patrimoine d’origine à la fin du régime
- Si l’un des époux est propriétaire d’un commerce ou d’une entreprise qui est son outil de travail, il peut être alors intéressant de l’exclure du partage, pour protéger cet époux en cas de divorce.
A noter : La mise en oeuvre de ce régime est délicate. Pour faciliter l’application de ce régime, le mieux est d’établir un état descriptif de tous les biens de chacun, au début et à la dissolution du mariage.
Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui concernent les couples mariés. Les régimes matrimoniaux organisent les relations patrimoniales et financières entre les conjoints et entre les conjoints et les tiers.
Il existe plusieurs catégories de régimes matrimoniaux :
– les régimes séparatistes ; dans ces régimes, les époux possèdent des biens personnels qu’ils gèrent en toute indépendance, il n’existe pas de biens communs ;
– les régimes communautaires ; dans ces régimes, il existe une communauté de biens entre les époux ;
– la participation aux acquêts ; ce régime fonctionne, pendant le mariage, comme le régime de la séparation de bien. Chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère en toute indépendance et à la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint, il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
Les époux ont la possibilité, avant le mariage de rédiger un contrat de mariage, devant notaire. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ».
Il existe des règles applicables à tous les types de régimes matrimoniaux, il s’agit du régime primaire impératif. Ces règles assurent l’interdépendance des conjoints et leur indépendance.
Les principaux régimes matrimoniaux applicables en France sont les suivants :
Les Débiteurs Anonymes…
De nombreuses personnes rencontrent des difficultés liées à l’argent et à sa gestion mais quand la situation devient « pathologique », quand les dépenses ne sont plus contrôlables, les personnes en difficulté doivent chercher une aide…
En général les problèmes financiers rencontrés dans les familles sont liés à une situation économique particulière : mauvaise gestion des dépenses, maladie, chômage… Les solutions sont alors diverses pour redresser la situation…Ce pourra être tout simplement une diminution des dépenses, un étalement des emprunts ou encore la recherche d’aides sociales…
D’autres personnes en revanche ont une relation problématique avec l’argent, une relation « pathologique » qui les empêche de gérer « raisonnablement » leurs achats et dépenses et les solutions habituelles ne seront d’aucune pour elles …Ce sont des personnes qui dépensent sans compter et se mettent dans des situations d’endettement graves, des personnes qui refusent de faire face à leurs obligations financières, qui sont prises d’achats compulsifs, sans « utilité » ni même envie, ou qui au contraire refusent toute relation à l’argent…
Ce comportement génère difficultés et souffrances pour celui ou celle qui doit le vivre… et peut concerner tout le monde quels que soient le niveau social, la profession, les ressources et la nationalité….
Un appui médical, en consultant par exemple un psychiatre, peut aider ces personnes à sortir de cette relation difficile à l’argent. Il faut en parler d’abord avec un médecin qui pourra orienter la personne vers des intervenants compétents.
Il existe également une association les « Débiteurs Anonymes » qui regroupe des personnes qui souhaitent sortir de leurs problèmes d’argent.
Le fonctionnement des « Débiteurs Anonymes » repose sur l’entraide de ses membres bénévoles, qui partagent leur expérience, leur force et leur espoir pour résoudre leurs difficultés communes liées à l’argent.
En reposant sur la gratuité et l’anonymat, la méthode utilisée est proche de celle des Alcooliques Anonymes.
En participant à des réunions, à l’aide d’une méthodologie et d’outils simples tel que la tenue d’un carnet de dépenses, les membres peuvent prendre conscience de leurs difficultés, identifier des moyens de sortir de leur situation et progresser vers la recherche d’un nouvel équilibre financier et vers la solvabilité.
La solution n’est pas miracle mais elle permet à des personnes en difficultés, de trouver un espace d’échanges pour rechercher ensemble et mettre en place les moyens de sortir de la spirale de l’endettement.
Pour contacter les débiteurs anonymes :
Des réunions sont organisées dans de nombreuses villes de France. Vous pouvez vous rendre a l’une de ces réunions ou l’on vous accueillera et l’on vous expliquera la méthodologie.
Comment choisir son avocat ?
Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
Compétence et relation de confiance
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
Pour trouver le bon,
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
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L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
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La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
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Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
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Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
Changer d’avocat
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.
