Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales.
Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale future recherchée par le couple.
Pourquoi faire un contrat de mariage
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou tout mettre en commun ?
Une autre question est de prendre en compte la situation familiale existante. Les familles recomposées vont parfois préférer de préserver l’indépendance financière et patrimoniale de chacun des époux.
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale. Ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle
Le testament permet de compléter le contrat pour prendre des dispositions spécifiques en cas de succession.
Comment faire un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire. Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire conseille au choix du régime le plus adapté aux futurs époux. Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
Le prix d’un contrat de mariage
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut prévoir un budget de entre 350 et 550 € environ.
Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).
un testament
18/12/2020
La dissolution du mariage
La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.
Les causes de la dissolution
Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
– L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
– La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
Les effets de la dissolution
L’indivision : situation transitoire
L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.
La liquidation
Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
· La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
· Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition) X valeur de la liquidation
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté
Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
Exemple : L’actif commun est de 1 million d’€
Le mari doit à la communauté 100 000 €.
L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :
– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage
Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
Le partage de l’actif commun
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
La masse à partager = les biens communs
+ les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.
Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
Le partage du passif commun
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.
19/12/2006
La gestion des biens dans un couple
Dans un couple se pose parfois la question de ce que peuvent faire les époux dans la gestion des biens.
On distingue la gestion des biens communs et la gestion des biens propres.
La gestion des biens communs
Le principe est celui de la gestion concurrente. Mais pour les cas les plus graves, il est mis en place une cogestion de la gestion.
Le principe : la gestion concurrente
Le mari ou la femme peuvent passer seul des actes d’administration, conservatoire et des actes de disposition sur les biens communs.
Un époux peut par exemple :
donner un appartement commun en location, encaisser les loyers et donner congé au locataire ;
agir en justice au nom de la communauté ;
acheter une maison avec de l’argent commun ;
vendre la voiture du couple ;
vendre les titres du couple.
Il existe 2 exceptions au principe de gestion concurrente :
La gestion autonome
Elle est possible dans 2 hypothèses :
dans l’activité professionnelle ;
lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté (avec accord du TGI).
La cogestion
Il s’agit de la participation des 2 époux à l’acte. Cette méthode de gestion n’est applicable que dans les cas graves.
Les actes à titre gratuit ; Ces actes sont entendus comme des donations, c’est-à-dire des actes établis avec une intention libérale. Sont donc exclus, le cautionnement, les cadeaux d’usage ou des dons modiques.
Les actes à titre onéreux
La cogestion est obligatoire pour sauvegarder les biens importants du ménage.
Il s’agit donc des :
Actes de disposition
Les biens visés sont : les immeubles, les fonds de commerce, les droits sociaux, les meubles soumis à immatriculation…
Les actes visés sont : les actes d’aliénation (vente, promesse de vente…), les actes de disposition du logement familial…
Actes d’administration
Sont considérés comme des actes d’administration, la perception des capitaux ou la conclusion de certains baux (ruraux, commerciaux…) et surtout la conclusion du bail du logement familial.
La gestion des biens propre
Le principe : l’indépendance de gestion
Chaque époux a la jouissance de ses propres. Il peut en disposer librement.
Les atténuations au principe : l’intervention d’un époux dans la gestion des biens propres de l’autre
Il est possible de donner mandat exprès à son conjoint pour gérer ses biens propres.
Il est également possible d’être en présence d’un mandat tacite. Dans cette hypothèse, un époux s’immisce dans la gestion des biens propres de l’autre et ce dernier ne dit rien.
19/12/2006
la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.
Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:
Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.
La composition des masses
La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:
·La communauté (les biens communs aux 2 époux)
·Les biens propres du mari
·Les biens propres de la femme
Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.
=> L’actif commun
oLes produits de l’industrie des époux
oLes gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.
oLes acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.
oLes créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…
Les fruits et revenus des biens propres des époux
Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.
Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.
La notion de présomption d’acquêts
C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.
Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.
=> L’actif propre
Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:
Les biens propres par origine
Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.
Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.
Les biens propres par leur caractère personnel
Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil
Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:
–Les vêtements et linges à usage personnel;
–Les diplômes;
–Les souvenirs de famille;
–Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.
Les biens propres par nature
Il peut s’agir par exemple:
–des assurances sur la vie;
–de la propriété littéraire et artistique;
–d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.
Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition
–Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.
–Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.
Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.
Le passif
Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.
L’obligation aux dettes
Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.
Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.
Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:
–Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.
–Des emprunts et cautionnements;
Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.
Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.
La contribution aux dettes
Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.
Les dettes définitivement propres
Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.
Quelles sont les dettes définitivement propres?
–Les dettes antérieures au mariage;
–Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;
–Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.
Les dettes définitivement communes
Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.
Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…
19/12/2006
Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
+ Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
+ Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
+ Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
+ En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
+ Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
– Un seul des 2 époux peut mettre en péril l’économie du ménage (ex : une entreprise financière risquée)
– Le divorce ou de décès de l’un des conjoints, obligent à liquider la communauté.
– Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
– Evaluation délicate des récompenses à la fin du régime (sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement).
– La gestion égalitaire et concurrente peut conduire au blocage en cas de mésentente.
Remarque : Ce régime convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.
Pour améliorer ce régime
Pour aménager au mieux la liquidation du régime et donc votre succession, la donation au dernier survivant permet de laisser tout ou partie de vos biens à votre conjoint. En savoir plus sur la donation au dernier vivant.
19/12/2006
Le régime de la séparation de biens
La séparation de biens est le régime dans lequel chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Il n’existe en principe, ni bien commun, ni dette commune.
Ce régime matrimonial est le plus fréquemment adopté par contrat de mariage.
La séparation de biens est particulièrement conseillée :
–aux couples dont l’un des membres exerce une activité professionnelle indépendante (commerçant, profession libérale…) ;
–aux couples qui ont des enfants d’un premier mariage, pour éviter des problèmes de partage ;
–aux couples dont les patrimoines ou revenus sont importants, et qui souhaitent conserver la propriété exclusive de leurs biens.
La séparation de biens est basée sur une triple séparation :
la séparation des patrimoines
la séparation des dettes
la séparation dans la gestion des biens
La séparation des patrimoines
Chaque époux est seul propriétaire :
–de ce qu’il possédait avant de se marier ;
–de tous les biens qu’il crée ou acquiert pendant le mariage ;
–de tous les revenus qu’il perçoit pendant le mariage (salaires, dividendes, loyers…) ;
–de tout ce qu’il reçoit par donation, testament ou héritage pendant le mariage.
Malgré cette séparation, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux 2 époux.
La séparation des dettes
Chaque époux est seul responsable de ses dettes personnelles. Les biens du conjoint ne peuvent pas être saisis pour les payer.
Par exception, certaines dettes doivent être supportées par les 2 époux :
–les engagements pris par les 2 époux ;
–les engagements pris par l’un des époux avec le cautionnement de l’autre ;
–les dettes ménagères (régime impératif) ;
–les dettes liées à des biens qui ont été achetés au nom des 2 époux.
La gestion des biens
Chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend. Il faut toutefois que les conjoints s’acquittent des dépenses de la famille.
Les biens indivis doivent quant à eux être gérés à deux. Un époux ne peut pas les vendre, les donner… sans l’accord de l’autre.
La dissolution du régime de séparation de biens
Les principales causes de disparition du régime de séparation de biens sont le décès de l’un des époux ou le divorce.
En théorie, il n’y a pas de comptes à faire entre les époux, puisqu’ils sont censés avoir des patrimoines distincts.
En pratique, il y a toujours des comptes à faire. Il faut d’abord que chacun reprenne ses biens. Ensuite, les époux doivent décider du sort des biens acquis à leurs 2 noms. Enfin, ils doivent régler leurs dettes.
Les avantages du régime de séparation de biens
+ La totale indépendance patrimoniale des époux
+ Chaque époux est protégé contre les poursuites des créanciers de son conjoint
+ Liquidation simplifiée du régime lors de la dissolution
Les inconvénients du régime de séparation de biens
–Les revenus (salaires, gains et bénéfices) de l’un des époux ne profitent pas à l’autre
–Dangereux pour le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée
18/12/2006
Le changement de régime matrimonial
Adopté avant le mariage, le contrat de mariage peut être modifié durant la vie commune des époux. Cette modification peut être totale ou il peut ne s’agir que d’un simple aménagement du contrat de mariage.
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006), comporte des mesures concernant le changement de régime matrimonial. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La principale nouveauté est que le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire.
Le principe
A condition d’être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer complètement.
S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
Le changement de régime matrimonial, a le plus souvent pour but, soit :
d’adapter le régime matrimonial à l’évolution des situations professionnelles ou patrimoniales des conjoints ;
d’assurer la protection du conjoint survivant.
Il faut donc se poser les questions suivantes :
« Mon régime matrimonial est-il bien conforme à ma situation actuelle ? À ma situation familiale ? À mon patrimoine ? À ma situation dans le futur ? … »
Les modalités du changement de régime matrimonial
► Jusqu’au 31 décembre 2006
Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Ils doivent ensuite faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de leur résidence principale.
Ils doivent obligatoirement se faire assister par un avocat.
Si le couple a des enfants, le juge peut demander leur avis sur le changement de régime matrimonial de leurs parents.
Le tribunal convoque à une audience les époux et toutes les personnes qui ont participé au contrat de mariage initial.
Le juge s’assure que la demande est conforme à l’intérêt de la famille. Il faut s’avoir que l’intérêt du conjoint prime le plus souvent sur l’intérêt des enfants.
Si le tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge des formalités de publicité du jugement auprès des services de l’Etat Civil.
A noter : La procédure prend en moyenne 6 à 8 mois.
Le changement de régime prend effet :
–Entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet dès le jugement d’homologation.
Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, vous devez liquider la communauté et partager les biens (opération préparée par le notaire en même temps que le contrat de mariage).
–A l’égard des tiers
Le changement de régime prend effet, 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage des époux.
► A compter du 1er janvier 2007
A compter du 1er janvier 2007, le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. Cependant, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux à des enfants mineurs.
Vous devez prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité. Le projet de modification est ensuite porté à la connaissance :
– des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial (par voie postale) ;
– des créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Les enfants et les créanciers disposent de 3 mois à compter de leur information pour s’opposer au projet de modification.
En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, du domicile des époux.
Le changement de régime prend effet :
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas :
– A la date de l’acte du notaire
– A la date du jugement d’homologation
A l’égard des tiers, les règles sont inchangées, la modification prend effet, 3 mois après sa mention dans l’acte de mariage.
Le coût du changement de régime matrimonial
Il varie selon la complexité du dossier, le notaire peut demander des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent ses honoraires pour la rédaction du contrat. Le montant peut donc aller de 450 € à 2 000 € dans les cas les plus complexes.
Il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté, si le changement de régime rend cette opération nécessaire (entre 1,5% et 2% de ce qui est partagé).
18/12/2006
Le concubinage, situation juridique…
Le concubinage est, selon l’article 515-8 du Code civil, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ».
Le statut des concubins varie selon les situations. Ils sont étrangers l’un de l’autre, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation ou de succession…
Dans d’autre cas ils bénéficient des avantages du mariage, par exemple en matière de couverture sociale, de logement…
A l’inverse du mariage et du PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit. C’est un état de fait, par lequel les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi.
Ils sont considérés comme 2 célibataires.
Mais dans la pratique, on a pris en compte ces couples et on leur a accordé une protection spécifique dans plusieurs domaines (ex : la protection sociale, le logement…)
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises :
–à l’obligation d’entretien et d’assistance ;
–aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.
Les concubins sont soumis à un régime fiscal particulier, car ils sont dans certains cas considérés comme célibataires (ex : l’impôt sur le revenu), mais dans d’autre cas ils bénéficient d’une imposition commune (ex : l’impôt de solidarité sur la fortune).
La situation des concubins face au logement, varie selon qu’on est face à une location ou à un bien dont un ou les concubins sont propriétaires. Il faut envisager le cas de la séparation ou du décès de l’un des concubins. Il faut aussi organiser l’achat d’un bien en commun, pour que cette opération se passe au mieux.
Pour les parents qui ne sont pas mariés depuis le 1er janvier 2006, la filiation s’établit différemment pour le père et la mère de l’enfant. Le père doit reconnaître l’enfant, tandis que pour la mère la filiation se fait automatiquement. L’établissement de la filiation a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
La rupture du concubinage
Le principe est la liberté de rupture. Aucune procédure particulière ne régit la rupture du concubinage.
Il n’y a pas de communauté entre les concubins, lors de la rupture chacun reprend ses biens. S’agissant des biens achetés pendant la vie de couple, ils seront attribués à celui qui fera la preuve qu’il les a acquis avec son propre argent.
Pour les biens dont aucun des concubins ne pourra prouver qu’ils sont sa propriété, ils seront considérés comme indivis, c’est-à-dire que chacun des concubins en possède la moitié.
18/12/2006
Le logement des concubins
Il est important que les concubins se posent la question de leur logement en cas de fin de vie commune, car en l’absence de contrat de mariage ou de PACS, aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi.
Ils doivent s’interroger sur 2 points essentiels :
Que se passera-t-il pour le logement en cas de séparation ?
Que se passera-t-il pour le logement en cas de décès de l’un des concubins ?
Les solutions à ces 2 questions varient selon qu’il s’agit d’une location ou d’un bien dont ils sont propriétaires.
Les concubins sont locataires,
Il faut distinguer 2 hypothèses :
Le bail du logement est au nom d’un seul des concubins. Dans ce cas, l’autre n’a aucun droit. Si le locataire en titre donne congé au propriétaire, son concubin ne peut pas se maintenir dans les lieux.
Le bail du logement est au nom des 2 concubins. Les 2 concubins ont alors les mêmes droits et obligations. Si l’un des 2 quitte le logement, l’autre sera tenu de payer l’intégralité du loyer.
Un des concubins est propriétaire
Dans cette hypothèse, la situation de celui qui n’est pas propriétaire est précaire. En effet, en cas de rupture du concubinage, il devra quitter les lieux.
L’achat d’un logement en commun
Dans le cas où les concubins souhaitent acheter un logement en commun, les 2 solutions les plus courantes
sont :
⇒ L’achat du logement en indivision
C’est la forme la plus utilisée. Grâce à l’indivision, chaque concubin est propriétaire du bien, à hauteur d’un certain pourcentage, par exemple 50% chacun, ou n’importe quel autre pourcentage (ex : 60% et 40%).
En cas de séparation, plusieurs solutions existent :
– la vente du logement commun et partage du prix ;
– le rachat par l’un des parts de l’autre ;
– le partage en justice de bien.
En cas de décès d’un des concubins, si rien n’a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers. Il est possible d’assurer au concubin restant, la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Les différents moyens sont les suivants :
– le legs, les concubins peuvent léguer leur part à l’autre.
– la clause de rachat au profit de celui qui survivra.
⇒ L’achat du logement par une société civile immobilière (SCI)
Dans cette situation, chaque concubin reçoit des parts de la société, à hauteur de sa participation à la SCI. En cas de séparation, la vente des parts de SCI aura lieu, à la condition que la majorité des votes soit d’accord avec cette solution. En cas de décès de l’un des concubins, les parts que le conjoint décédé possède dans la société, iront à ses héritiers.
Pour garantir au concubins survivant le maintien dans les lieux, 2 solutions sont possibles :
– Insérer dans les statuts de la SCI, une clause d’agrément, c’est-à-dire que les héritiers ne pourront devenir propriétaires des parts de société qu’avec l’accord du concubin survivant.
– Prévoir le démembrement de la propriété croisé des parts de la SCI, c’est-à-dire que les parts de l’un en pleine propriété, seront pour l’autre des parts en usufruit, et inversement.
18/12/2006
Le paiement des droits de succession
A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
Le calcul des droits de mutations
En matière de succession, l’assiette de calcul des droits de mutation, est constituée par l’actif existant au jour du décès, dont on déduit les dettes (le passif) qui étaient à la charge du défunt.
Le calcul des droits de mutations prend en compte la part taxable qui correspond à la part revenant à l’héritier, après application des abattements.
A noter, les abattements et les barèmes d’imposition sont revus chaque année au premier janvier en fonction de l’inflation.
Des héritiers exonérés de droits de succession.
Il s’agit :
– du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS
– Des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés, vivant sous le même toit pendant les 5 années ayant précédé le décès et agés de plus de 50 ans ou handicapés
Les abattements
Il existe différents types d’abattements. En 2009 ils s’élevaient à :
> L’abattement selon le lien de parenté ou lien juridique unissant le défunt à l’héritier
– Entre parents et enfants, l’abattement est de 156 359 € – Entre frères et sœurs, l’abattement est de 16 636 €
– Pour les neuveux et nièces, l’abattement est de 7 818 €.
> L’abattement forfaitaire
A défaut d’autre abattement, un abattement de 1 564 € est opéré sur chaque part successorale
> L’abattement spécifique pour personne handicapée
Un abattement spécifique de 156 359 € est applicable aux situations d’héritier handicapé, incapables :
– Soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité. – Soit d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle s’il est âgé de moins de 18 ans.
Les taux de taxation des droits de succession
> En ligne directe (les ascendants et les descendants),
La part taxable de l’héritier ou du conjoint survivant
Le taux de taxation
< à 7 922 €
5 %
De 7 922 € à 11 833 €
10 %
De 11 833 € à 15 356 €
15 %
De 15 356 € à 542 043 €
20 %
De 542 043 € à 886 032 €
30 %
De 886 032 € à 1 772 064 €
35 %
> à 1 772 064 €
40 %
> Entre frères et sœurs
La part taxable des frères et sœurs
Le taux de taxation
< à 23 975 €
35 %
> à 23 975 €
40 %
A noter : entre parents au-delà du 4ème degré la taxation est de 55 % et au delà et entre non-parents, la taxation est de 60 % de la part de la succession, après abattement.
Réduction des droits de mutation pour les familles nombreuses
Si un héritier a 3 enfants ou plus, il faudra déduire la somme de 305 € par enfants au-delà du 2ème, des droits de succession. Cette somme sera de 610 € pour les successions en ligne directe et entre époux.
Le paiement des droits de succession
Les droits de succession sont payables dans les 6 mois du décès, sauf cas particuliers (ex: régime du paiement fractionné, etc…).
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