Étiquette : exemple

Lettre de mise en demeure de paiement de loyers en retard

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos loyers.

Après une première relance à l’amiable et si aucune solution n’a été trouvée, avant d’engager une procédure en justice pour recouvrer vos loyers impayés, vous devez envoyer un courrier au locataire le mettant en demeure de payer ses loyers.

Ne tardez pas à adresser ce courrier. Il permettra d’acter la situation et fréquement le locataire, prenant conscience de la situation, sera amené à rechercher des solutions et/ou à reprendre les paiements.

Vous devez donc adresser un courrier de mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 


Votre nom
Votre adresse

Nom de votre Locataire
Adresse de votre locataire

 Lieu et Date

Objet : Mise en demeure de payer les loyers en retard

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé (indiquer l’adresse complète). A ce titre, vous avez pour obligation, de me régler un loyer mensuel d’un montant de (x euros) payable le x du mois.

Or, je constate qu’à ce jour et en dépit de mes relances répétées, vous êtes en retard dans le versement de vos loyers et êtes redevable du paiement (total ou partiel) de( x) loyers, soit la somme totale de (x euros).

  • Eventuellement liste des mois et des sommes dues.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous (indiquer un nombre de jours).

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d’un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer.

Je serai ensuite dans l’obligation de poursuivre cette action en justice afin de recouvrer cette somme et le cas échéant mettre fin au bail.

Je vous précise que les frais engagés pour conduire ces actions seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Votre nom et votre signature

 


Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires

Modèle de courrier pouvant être adressé à un chargé de compte ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.

Ce modèle concerne le cas ou la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.

Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières, préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de compte, décallage dans les dates d’encaissement de chèques…).

On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…

Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Il pourra être poursuivi par un courrier adressé au directeur de l’agence, puis éventuellement au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur et au CCSF, Comité Consulattif du Secteur Financier.

 


 

Votre nom

Vos coordonnées
…………………………..                     

Monsieur X ( Directeur…)

Nom de la banque…………
Adresse……………….

 

Lieu, Date…………….

Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX

Objet : Contestation de prélèvements de frais

                                                                 

 

Monsieur (Le Directeur),

 

Je constate que depuis …..mois  vous avez prélevé     ….. € de frais sur mon compte.

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.

Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.

Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés (et contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir). (Ils représentent plus de x % du revenu global de ma famille de… personnes.)

Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.

Je vous rappelle enfin les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.

Je ne doute pas que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.

Je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête, afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                        Nom et signature


Demande de remboursement de dépôt de garantie

Forme : lettre recommandée avec avis de réception
 
 
Nom du locataire
Adresse
 
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, date
 
 
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).
 
Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).
 
Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
 
Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal. 
 
Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.
 
A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 
 
 
Signature

Courrier de résiliation de bail par le locataire

Forme : Lettre recommandée avec avis de réception

Nom du locataire
son adresse
 

 

Nom du propriétaire
son adresse

 

Lieu, date
 
Objet : résiliation de bail
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
Je suis locataire d’un/une … (appartement ou maison), sis … (adresse), que j’occupe depuis le … (date), en vertu d’un contrat de bail.
 
 
Je vous informe de mon intension de quitter le logement, et donc de résilier de bail conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, au regard du préavis de trois mois prévu par la loi, le … (date).
 
 
Mon déménagement étant prévu pour le … (date), je vous prie de bien vouloir me préciser une date pour l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 
 
Signature

Courrier de demande de radiation d’un fichier commercial

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception

Votre nom

Votre adresse

 

Nom de la société
Adresse

Lieu, date

Objet : Demande de radiation de votre fichier commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir radier de l’ensemble de vos fichiers, toutes informations me concernant, et cela
conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée).

 

Je souhaite que vous me teniez informé des modifications que vous allez réaliser.

 

Dans l’attente, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Lettre de démission « classique »

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception

Votre Nom
Votre adresse
 
Le nom de votre société
Service des Ressources Humaines
Adresse
 
Lieu, Date
 
Objet : Démission
 
Madame, Monsieur,

Je porte à votre connaissance ma volonté de démissionner de mes fonctions de …. , que j’occupe depuis le jj/mm/aaaa au sein de votre société.

Compte tenu du délai de préavis de … mois prévu par mon contrat de travail (ou de la convention collective), j’assurerai mes fonctions jusqu’au … (date à laquelle vous quitterez l’entreprise).
Je reste à votre disposition, afin de convenir d’un rendez-vous à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
                                   
Signature
 

Lettre d’opposition en cas de perte de carte de crédit

Forme : Lettre recommandée

Votre nom
Votre adresse
Votre N° de carte de crédit
Le nom de la banque
Son adresse

 

Lieu, date

Objet : Opposition d’une carte de crédit

 

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme la perte de ma carte de crédit le … (date), portant le numéro …, expirant le … (date).

Je vous demande de bien vouloir bloquer toute transaction qui pourraient être effectuées avec cette carte. Je vous demande également de me faire parvenir une nouvelle carte crédit.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature


Reconnaissance de dette

Forme : Les sommes en chiffres et en lettres du montant emprunté sont à rédiger à la main

Votre nom
Votre adresse
Nom de la personne à qui vous avez fait un emprunt
Son adresse
Lieu, date
Objet : Reconnaissance de dette
Je soussigné(e), (votre nom et prénom), né le jj/mm/aaaa, demeurant au … (votre adresse complète), reconnais devoir à Madame/Mademoiselle/Monsieur (les nom et prénom de la personne à qui vous empruntez), demeurant au … (son adresse complète), la somme de … euros, qu’il/elle m’a prêté(e) le … (date), par remise du chèque/virement bancaire (n°, date et coordonnées de la banque).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le … (date) ou suivant le calendrier suivant :

… euros remboursable au plus tard le … (date)

… euros remboursable au plus tard le … (date)

… euros remboursable au plus tard le … (date)
  
Fait à … (ville), le … (date), en … (un ou deux) exemplaires originaux.

Pour faire valoir ce que de droit.

 

Signature

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