La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.
La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.
La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.
La convention AERAS
Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.
Le Dispositif
Les prêts à la consommation
Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :
L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,
Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,
La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,
L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.
Les prêts immobiliers et professionnels
La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.
Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :
1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.
2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.
3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :
L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,
L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.
Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.
Des garanties alternatives
Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :
La caution d’une personne solvable,
La garantie d’un capital placé,
La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),
Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)
Le mécanisme de mutualisation
La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.
Le risque d’invalidité
Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.
La confidentialité du dossier
Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.
Délai de traitement des demandes
Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.
Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.
Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.
Qu’est qu’un risque aggravé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :
Celles qui exercent des professions particulières,
Celles qui pratiquent des sports à risques,
Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)
Qui est concerné ?
Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les instances de suivi de la Convention
Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :
La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.
La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.
La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.
Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :
Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris
L’adoption d’une loi
Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS. Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.
Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :
Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,
Renforcer les procédures de confidentialité,
Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,
Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,
Prévoir des solutions alternatives,
Créer un mécanisme de mutualisation,
Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.
Le prochain salon ACTIONARIA se tiendra les 18 et 19 novembre 2011 à PARIS.
Seul Salon européen dédié à l’investissement en Bourse, Actionaria permet aux actionnaires individuels, investisseurs actifs ou débutants, de rencontrer tous les acteurs des marchés boursiers : les sociétés cotées dont beaucoup de Présidents sont présents pour répondre à leurs questions, mais aussi l’ensemble des intermédiaires financiers.
Ce rendez-vous unique par sa conception, constitue une source d’information irremplaçable et permet :
• aux néophytes de s’initier aux mécanismes des marchés et à l’information financière
• aux plus expérimentés d’actualiser ou d’enrichir leurs connaissances et leurs informations
150 exposants répartis sur 5 espaces thématiques :
La possibilité de poser directement des questions aux sociétés cotées sur leur activité, leurs perspectives de développement, leurs résultats…
L’opportunité de dialoguer avec les Intermédiaires et les professionnels de la gestion, pour recueillir leurs conseils, comparer leurs produits, leurs services…
Pour s’y rendre :
Lieu : Palais des Congrès de Paris (metro Porte Maillot)
Dates : 18 et 19 novembre 2011
Pour plus d’informations et pour obtenir une entrée à conditions préférentielles visitez le site http://www.actionaria.com
16/04/2007
Le logement des concubins
Il est important que les concubins se posent la question de leur logement en cas de fin de vie commune, car en l’absence de contrat de mariage ou de PACS, aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi.
Ils doivent s’interroger sur 2 points essentiels :
Que se passera-t-il pour le logement en cas de séparation ?
Que se passera-t-il pour le logement en cas de décès de l’un des concubins ?
Les solutions à ces 2 questions varient selon qu’il s’agit d’une location ou d’un bien dont ils sont propriétaires.
Les concubins sont locataires,
Il faut distinguer 2 hypothèses :
Le bail du logement est au nom d’un seul des concubins. Dans ce cas, l’autre n’a aucun droit. Si le locataire en titre donne congé au propriétaire, son concubin ne peut pas se maintenir dans les lieux.
Le bail du logement est au nom des 2 concubins. Les 2 concubins ont alors les mêmes droits et obligations. Si l’un des 2 quitte le logement, l’autre sera tenu de payer l’intégralité du loyer.
Un des concubins est propriétaire
Dans cette hypothèse, la situation de celui qui n’est pas propriétaire est précaire. En effet, en cas de rupture du concubinage, il devra quitter les lieux.
L’achat d’un logement en commun
Dans le cas où les concubins souhaitent acheter un logement en commun, les 2 solutions les plus courantes
sont :
⇒ L’achat du logement en indivision
C’est la forme la plus utilisée. Grâce à l’indivision, chaque concubin est propriétaire du bien, à hauteur d’un certain pourcentage, par exemple 50% chacun, ou n’importe quel autre pourcentage (ex : 60% et 40%).
En cas de séparation, plusieurs solutions existent :
– la vente du logement commun et partage du prix ;
– le rachat par l’un des parts de l’autre ;
– le partage en justice de bien.
En cas de décès d’un des concubins, si rien n’a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers. Il est possible d’assurer au concubin restant, la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Les différents moyens sont les suivants :
– le legs, les concubins peuvent léguer leur part à l’autre.
– la clause de rachat au profit de celui qui survivra.
⇒ L’achat du logement par une société civile immobilière (SCI)
Dans cette situation, chaque concubin reçoit des parts de la société, à hauteur de sa participation à la SCI. En cas de séparation, la vente des parts de SCI aura lieu, à la condition que la majorité des votes soit d’accord avec cette solution. En cas de décès de l’un des concubins, les parts que le conjoint décédé possède dans la société, iront à ses héritiers.
Pour garantir au concubins survivant le maintien dans les lieux, 2 solutions sont possibles :
– Insérer dans les statuts de la SCI, une clause d’agrément, c’est-à-dire que les héritiers ne pourront devenir propriétaires des parts de société qu’avec l’accord du concubin survivant.
– Prévoir le démembrement de la propriété croisé des parts de la SCI, c’est-à-dire que les parts de l’un en pleine propriété, seront pour l’autre des parts en usufruit, et inversement.
18/12/2006
Loi Demessine
La loi Demessine est encore appelée "l’investissement en Zone de Revitalisation Rurale" et plus communément nommé, Z.R.R.. Ce dispositif de défiscalisation connaît de nombreux avantages.Celui ci ne s’applique plus sur les investissements réalisés après le 31/12/2006.
Le régime de la loi Demessine, instauré par la Loi de Finances 1999, a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisation Rurale.
Ce dispositif, basé sur la réalisation d’investissements immobiliers, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2006. En offrant des avantages fiscaux, il permet à des investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier tout en dynamisant des zones encore peu développées.
Le champ d’application
Les investisseurs concernés
L’acquéreur peut être une personne physique qui réalise des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière de gestion, SCPI…).
Les investissements concernés
Le logement doit être neuf, c’est-à-dire que le bien ne doit jamais avoir été habité.
Le logement doit être acquis entre le 01/01/1999 et le 31/12/2006.
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale.
Vos engagements
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans minimum.
Le logement doit être loué vide, c’est-à-dire sans être meublé.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Vos avantages
Une réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement (plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié), répartie sur 6 ans, quelle que soit votre tranche d’imposition.
La réduction d’impôt est donc de :
4 166 € par an maximum, pendant 6 ans pour un couple marié (25% X 100 000 € / 6 ans).
2 083 € par an maximum, pendant 6 ans pour une personne seule ( 25 % X 50 000 € / 6 ans)
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Vous bénéficiez également d’une possibilité de déduire le déficit foncier de l’activité de votre revenu global. En effet, quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur peut directement imputer cette situation de déficit sur son revenu global, à hauteur de 10 700 € par an.
Si le déficit foncier est supérieur à cette limite, le montant non affecté sera imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.
Jouissance temporaire du logement
Vous avez la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances" dans la résidence, sous réserve que votre durée d’occupation n’excède pas plus 8 semaines par an.
Remarques :
Cet investissement n’est intéressant que si le bien est loué correctement et régulièrement. Une attention particulière doit donc être portée sur la gestion du bien et la fréquentation de la zone touristique. Il faut donc choisir un opérateur expérimenté et une région attractive pour le tourisme. En montagne, mieux vaut privilégier les stations bénéficiant d’une saison d’hiver et d’été.
Au terme des 9 années, vous pouvez modifier votre bail pour bénéficier ensuite du statut de loueur en meublé.
La fiscalité de la vente immobilière comprend différents modes d’imposition.
La TVA immobilière s’applique pour les ventes de terrain à bâtir, ainsi que pour les ventes d’immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, sous certaines conditions (appartement, maison…).
Les droits d’enregistrement s’appliquent dès lors que la vente n’est pas soumise à la TVA immobilière.
La plus value immobilière est applicable aux personnes physiques, et morales (SCI …) qui réalisent des plus values dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
La TVA immobilière
Le principe de la TVA est la taxation sur la valeur ajoutée.
Dans la vente de terrains à bâtir
La TVA immobilière s’applique en principe aux ventes de terrains à bâtir.
Sont considérés comme des terrains à bâtir :
les terrains nus (lotissement ou hors lotissement)
les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis
les immeubles inachevés
En principe les ventes de terrain à bâtir sont soumises à la TVA immobilière et donc exonérées de droits d’enregistrement.
La TVA est normalement due par l’acquéreur. Elle peut être, cependant, à la charge du vendeur dans 2 cas :
Lorsque le terrain a déjà fait l’objet d’une vente soumise à TVA
Lorsque le vendeur est une collectivité publique
La TVA devient exigible à la date de l’acte de vente.
Il y a cependant une dérogation importante. Les terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de maisons d’habitation, sont exclus du champ d’application de la TVA immobilière et relèvent des droits d’enregistrement.
Par ailleurs, la mesure dérogatoire ne concerne que les acquisitions faites par des particuliers personnes physiques, par conséquent si l’acquisition est faite par une personne morale (ex : SCI…) la TVA immobilière s’applique.
L’acquéreur doit déclarer dans l’acte, qu’il projette une telle construction. Aucun délai de réalisation n’est cependant imposé.
A noter : Si l’immeuble d’habitation est destiné à être vendu après construction c’est la TVA immobilière qui s’applique ; L’exonération de TVA est donc réservée aux particuliers qui envisagent de construire pour leur habitation personnelle ou pour la location.
Dans la vente d’immeubles bâtis
Les ventes d’immeubles bâtis, soumises à la TVA immobilière, sont à classer dans 2 catégories :
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Les ventes intervenant après achèvement à 2 conditions :
La vente doit intervenir dans les 5 ans de l’achèvement
La vente n’a pas été précédée d’une autre mutation à titre onéreux, c’est à dire le bien n’a jamais été revendu depuis l’achèvement
A noter : C’est donc seulement la 1ère mutation dans les 5 ans qui est soumise à TVA immobilière. Les autres cessions sont soumises aux droits d’enregistrement (5%).
La notion de TVA immobilière
Lorsque les ventes immobilières sont soumises à la TVA immobilière , les ventes sont imposées selon un certain nombre de règles :
Le redevable est le vendeur
La TVA est exigible à la date du fait générateur, c’est à dire la date constatant l’opération ou à défaut au moment du transfert de propriété.
Lorsque le prix est payable en plusieurs échéances (ex : VEFA), le vendeur peut acquitter la TVA au fur et à mesure des encaissements.
L’assiette de la TVA est constituée par le prix augmenté des charges éventuelles.
Le taux de la TVA est de 19.6%, c’est à dire le taux normal de droit commun.
Remarque : Lorsqu’une vente immobilière est soumise à la TVA immobilière, l’acquéreur est tenu de payer la taxe de publicité foncière de 0.715 % du prix de vente. Il est donc plus intéressant pour l’acquéreur que la vente soit soumise à la TVA immobilière, car il ne sera pas soumis aux droits d’enregistrement de 5 % du prix de vente, mais seulement à la taxe de publicité foncière.
Les droits d’enregistrement (droits de vente)
Ces droits s’appliquent dès lors que la vente n’est pas soumise à la TVA immobilière. Ils sont applicables et exigibles sur toutes les ventes d’immeubles.
Le paiement du droit de vente doit intervenir avant l’accomplissement de la formalité d’enregistrement au fichier immobilier.
Les droits d’enregistrement sont, sauf convention contraire, supportés par l’acquéreur.
L’assiette de ces droits
Les droits de vente sont calculés sur le prix de vente.
L’assiette est augmentée des charges et de toutes les indemnités stipulées au profit du vendeur.
Ex : l’obligation faite à l’acquéreur de rembourser la taxe foncière « prorata temporis ».
Le taux d’imposition
Jusqu’au 1 janvier 2006 le taux était de 4.89%.
Ce taux comprenait :
Un droit départemental de 3.60%
Une taxe communale de 1.20%
Des frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat de 2.50% calculés sur la base du droit départemental, soit 0.9%
Depuis le 1er janvier 2006, le taux a changé puisqu’il s’est ajouté une taxe au profit de l’Etat de 0.20%. Le taux est donc désormais de 5%.
Les plus values immobilières des particuliers
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez être imposé au titre de la plus-value que vous avez réalisée.
Le champ d’application
Le régime actuel résulte de la loi de Finance de 2004. Les personnes concernées sont les personnes physiques qui réalisent des plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Ce régime s’applique aussi en cas de cession immobilière réalisée par une société soumise à l’impôt sur le revenu et relevant donc de la transparence fiscale (ex : les SCI).
NB : En présence d’une cession à titre gratuit, l’imposition des plus values ne s’applique pas. (ex :une succession)
Les exonérations de plus-values
La principale exonération est celle de la résidence principale. En effet, la plus-value est toujours exonérée en cas de vente de la résidence principale.
Une exonération est également prévue, en cas de cession par une personne domiciliée hors de France, à condition qu’elle ait fixé son domicile fiscal en France de manière continue pendant au moins 2 ans. Cette exonération ne s’applique qu’à la 1ère cession.
Il existe aussi une exonération de la plus-value, en cas d’expropriation, à condition que l’indemnité perçue par le propriétaire soit utilisée dans les 12 mois de l’expropriation, pour l’acquisition, la construction, ou l’agrandissement d’un immeuble.
Les modalités de calcul des plus-values
==> Il faut prendre en compte le prix de cession. Il s’agit du prix réel qui a été stipulé dans l’acte.
Si le vendeur a supporté des frais, ils viennent en déduction sous réserve d’être justifiés.
Ex : Prix de vente 100 000 €, une main levée d’hypothèque de 800 €
Le prix de cession pris en compte sera donc de 99 200 €
==> On prend en compte également, le prix d’acquisition, c’est-à dire celui qui figure dans l’acte d’acquisition.
A noter : si le bien a été reçu à titre gratuit, on prend en compte la valeur qui a été déclarée.
Ce prix d’acquisition est majoré des frais justifiés (ex : droits de succession, frais d’agence…). Si on ne peut pas en justifier, on bénéficie d’une majoration forfaitaire de 7.50% au titre des frais.
Il y a également la possibilité de bénéficier de majoration pour travaux. Le prix d’acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration depuis l’acquisition du bien. Pour cela, il faut des justificatifs.
De plus, les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Ils ne doivent pas avoir le caractère de dépenses locatives, ni avoir été déduis de l’impôt sur le revenu.
Si le bien est cédé plus de 5 ans après son acquisition et si aucun travaux ne vient majorer le prix d’acquisition, le vendeur a la possibilité de bénéficier d’une majoration forfaitaire de 15% pour les travaux.
Le calcul des plus-values
La plus-value brute est égal à la différence entre :
Le prix de vente éventuellement corrigé des frais
Le prix de revient comprenant le prix d’achat majoré des frais et des travaux
Les abattements
Il existe plusieurs abattements applicables aux plus values brutes.
Il y a un abattement pour la durée de détention
Il s’agit d’un abattement de 10% par an au-delà de la 5ème année de détention. Au bout de 15 ans, la plus-value est exonérée.
A noter : Les années se comptent en années entières. Exemple : Pour une vente le 10/05/2006, la fin de la première année est le 10/05/2007
Un abattement fixe de 1 000 €
Pour chaque cession un abattement fixe de 1 000 € est applicable.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition est de 27%.
Ce taux se décompose comme suit :
Un taux de base de 16%
Des prélèvements sociaux :
CSG = 8.2%
CRDS = 0.5%
Prélèvements sociaux = 2%
Contribution additionnelle = 0.3%
A noter : Certaines ventes sont exonérées en raison de leur faible montant, il en est ainsi lorsque le prix de cession ne dépasse pas 15 000 €.
Exemple de calcul de plus-value
Achat d’un immeuble le 30 janvier 1998 : Prix d’acquisition = 100 000 € Frais payés (frais d’acte + commission d’agence) = 10 000 €
La vente de l’immeuble est prévue pour le 28 octobre 2006 : Prix de vente = 170 000 €
Calcul de la plus value brute :
Plus-Value brute = Prix de vente – (Prix d’acquisition + majoration pour frais réels d’acquisition + majoration forfaitaire pour travaux)
Soit : 170 000 – (100 000 + 10 000 + (100 000 X 15%))
170 000 – (110 000 + 15 000)
170 000 – 125 000
= 45 000 € de plus-value brute
Abattements :
– pour la durée de détention (10% par an au delà de la 5ème année)
Acquisition le 30 janvier 1998 jusqu’au 30 janvier 2006 = 8 ans de détention
5 ans ne compte pas ; donc 3 ans d’abattement , soit 30% de 45 000 € = 13 500 €
– l’abattement général
L’abattement général est égal à 1 000 €.
Plus value nette
La plus value nette après abattements est donc de : 45 000 – 13 500 – 1 000 = 30 500 €.
Impôt sur les plus-values à payer
L’impôt sur les plus-values étant de 27 %, la somme à payer sera de : 30 500 x 27% = 8 235 €
18/12/2006
Le BORLOO neuf ou « populaire »
Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien à réhabiliter, le "Borloo populaire",a été mis en place. Il est applicable à compter du 01/09/2006 .
Ce dispositif fiscal permet au propriétaire d’amortir 65 % du prix d’acquisition du logement et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % sur les loyers. Il est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
Le champ d’application
Les bailleurs concernés
Il s’agit des personnes physiques qui louent des biens immobiliers. Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les logements concernés
Il s’agit :
Des logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), acquis à compter du 1er septembre 2006.
Des logements que le contribuable a fait construire, à condition que la déclaration d’ouverture du chantier ait lieu à compter du 1er septembre 2006.
Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logement, s’ils ont été acquis à compter du 1er septembre 2006.
Des logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par l’arrêté du 19/12/2003, acquis à compter du 01/09/2006.
Les modalités de ce dispositif
La déduction fiscale liée au dispositif " Borloo populaire " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum, sachant qu’il est possible de prolonger l’avantage par périodes de 3 ans et pour une durée maximum de 6 ans.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.
Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.
Vos avantages
Il existe un double avantage fiscal à ce dispositif « Borloo populaire » :
Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers, applicable pendant toute la durée de l’engagement de location
Une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :
6% du prix d’acquisition du logement pendant les 7 premières années
4% de ce prix pour les 2 années suivantes
A l’issue de la période de 9 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement égal à 2.5%, à la condition que le bail se poursuive ou que le bien soit reloué dans les conditions de ressources et de loyer du dispositif.
Au total, le propriétaire est en mesure d’amortir 65% du coût d’acquisition du logement.
Vos engagements
Conditions relatives au locataire
Pour avoir droit au dispositif du « Borloo populaire » le propriétaire s’engage à respecter un plafond de ressources du locataire, ce plafond étant fixé par décret.
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux. Par exemple pour un logement loué en 2007, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2005
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ni à un membre du foyer fiscal.
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2008, sur la base de l’avis d’imposition de 2006 :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DU LOGEMENT
Zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
42 396
31 491
28 867
28 672
Couple
63 362
46 245
42 392
38 538
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
76 165
55 363
50 750
46 136
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
91 234
67 002
61 419
55 835
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
108 003
78 640
72 087
65 533
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
121 533
88 706
81 314
73 922
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 545
+ 10 075
+ 9 235
+ 8 395
Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants pour les baux conclus en 2007, sur la base de l’avis d’imposition de 2005 :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DU LOGEMENT
Zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
33 233
24 685
22 628
22 475
Couple
49 668
36 250
33 230
30 209
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
59 704
43 398
39 782
36 165
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
71 516
52 521
48 145
43 768
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
84 661
61 644
56 507
51 370
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
95 267
69 535
63 740
57 946
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 10 617
+ 7 897
+ 7 239
+ 6 580
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Conditions relatives au loyer
Le propriétaire s’engage à respecter des plafonds de loyer. Ceux-ci sont environ 30% inférieurs à ceux du marché des logements neufs.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :
Situation de l’immeuble
Plafonds de loyer au m²
Zone A
16,82 €
Zone B1
11,69 €
Zone B2
9,56 €
Zone C
7,01€
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) à ne pas dépasser sont les suivants :
Situation de l’immeuble
Plafonds de loyer au m²
Zone A
16,37 €
Zone B1
11,37 €
Zone B2
9,30 €
Zone C
6,82 €
Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que la variation de l’IRL (indice de référence des loyers).
Dispositif en faveur du logement locatif, il permet aux propriétaires d’amortir leur investissement locatif sur leur revenu foncier.
Le champ d’application
Le dispositif « Robien classique »
La loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 a mis en place un dispositif d’amortissement pour les investissements immobiliers, le dispositif dit « Robien classique ».
Il s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole ou DOM). Il concerne :
Les logements construits ou acquis neufs à compter du 3/04/2003.
Les logements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à compter du 3/04/2003.
Les logements anciens réhabilités, acquis à compter du 3/04/2003.
Ce dispositif « Robien classique » n’est plus effectif depuis le 1/09/2006, mais il reste applicable aux situations en cours. Il est remplacé par le dispositif « Robien recentré ».
Le dispositif « Robien recentré »
La loi, portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) du 13/07/2006 article 40, a modifié le dispositif existant. Ainsi depuis le 1er septembre 2006 on est passé du « Robien classique » au « Robien recentré ».
Ce nouveau dispositif concerne :
Les logements acquis neufs ou en VEFA à compter du 01/09/2006.
Les logements que vous avez faits construire et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au 1er septembre 2006.
Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation acquis à compter du 01/09/2006.
Les logements acquis à compter de cette date et que vous réhabilitez.
Vos avantages
Le dispositif de la loi Robien est applicable à la demande du contribuable.
Le dispositif « Robien classique » permet une déduction du revenu foncier au titre de l’amortissement calculé au taux de :
8% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
ou de 8% de 95% du prix de la souscription des parts de SCPI, pour chacune des 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
ou de 10% du montant des dépenses d’amélioration durant 10 ans.
Le dispositif « Robien recentré », concernant les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006 permet de réaliser une déduction pendant 9 ans sans possibilité de prolongation, de :
6% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 7 premières années et à 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
ou 6% de 95% du prix de souscription des parts de SCPI, pour les 7 premières années et 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
Les dépenses d’amélioration continuent à bénéficier d’une déduction de 10% durant 10 ans.
Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.
Vos engagements
Vous devez mettre en location le bien pour une durée minimum de 9 ans. Le dispositif « Robien classique » peut être reconduit pour une période de 2 fois 3 ans, c’est à dire la durée de 2 baux de la loi du 6 juillet 1989. Le dispositif « Robien recentré » quant à lui ne permet pas de le reconduire pour une nouvelle période.
Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire.
Le locataire doit être une personne physique autre qu’un des membre du foyer fiscal.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du logement, de son achèvement ou de la fin des travaux.
Enfin le dispositif ne s’applique qu’à la condition de respecter des plafonds de loyer qui sont réévalués tous les ans. Les plafonds sont définis en fonction de la situation géographique de l’immeuble.
A noter : Aucune condition de ressources des locataires n’est exigée dans ce dispositif
Dispositif « Robien classique » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises
Zones
Plafonds de loyers en 2009
Zone A
21,65 €
Zone B
15,05 €
Zone C
10,83 €
Situation de l’immeuble
Plafonds de loyers au m² en 2008
Zone A
21,02 €
Zone B
14,61 €
Zone C
10,51 €
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise. Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales. Zone C : Reste du territoire
Dispositif « Robien recentré » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises
Zones
Plafonds de loyers en 2009
Zone A
21,65 €
Zone B1
15,05 €
Zone B2
12,31€
Zone C
9,02 €
Situation de l’immeuble
Plafonds de loyers au m² en 2008
Zone A
21,02 €
Zone B1
14,61 €
Zone B2
11,95 €
Zone C
8,76 €
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
Il existe différentes aides au logement qui s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires. Celles ci sont souvent conditionnées aux ressources du foyer.
Allocation de logement, pour un logement en location ou en propriété
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales aux foyers modestes, quel que soit votre age ou votre situation familiale, dans deux cas :
Si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire de votre habitation principale, vous pouvez avoir droit à une allocation pour payer votre loyer.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez avoir droit à une allocation de logement pour acheter, construire ou améliorer votre logement.
Dans tous les cas, le logement doit respecter des conditions de décence, d’aménagements et de superficie selon le nombre d’occupants. (vérifier les critères auprès de la CAF)
Le montant de l’allocation est dépendant de très nombreux critères : montant des ressources, situation familiale, nature du logement, lieux de résidence, loyer, nombre de personnes à charge (enfants, parents âgés…). L’aide est revue dès que l’un de ces critères évolue.
Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez avoir droit à cette aide à titre personnel, mais il faut savoir que vos parents n’auront plus droit aux prestations familiales pour vous.
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de préciser les critères d’obtention pour cette aide.
Nous vous recommandons, à partir de vos éléments personnels, de faire une simulation en ligne sur le site de la CAF: Simulation de l’aide au logement .
L’aide est versée une fois par mois et est revue dès qu’il y a un changement dans votre situation. Si vous êtes locataire, l’allocation peut vous être versée directement ou versée à votre propriétaire (obligatoire dans le cadre d’une HLM). Si vous êtes propriétaire, elle peut être versée directement à l’organisme préteur.
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Les étudiants et les personnes sans enfant peuvent remplir directement leur dossier en ligne : aide au logement étudiant
Aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide est distribuée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle est destinée à aider les personnes à revenus modestes à se loger.
Elle concerne les personnes :
Qui louent un logement conventionné (avec un contrat qui lie le propriétaire à l’Etat comme pour les HLM)
Qui accèdent à la propriété avec des prêts PAP (Prêt d’accession à la propriété), PC Prêt conventionné ou PAS (prêt d’accession sociale)
Les aides sont données directement au bailleur ou à l’organisme préteur
Compte tenu de la complexité de calcul, il est difficile de donner les critères d’obtention pour cette aide. Nous vous recommandons d’aller sur le site de la CAF : Simulation de l’aide au logement .
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Prêt à l’amélioration de l’habitat.
Ce prêt est destiné à aider les locataires ou les propriétaires à faire des travaux pour améliorer leur logement. Il permet de financer l’achat de matériaux et/ou les prestations d’une entreprise qui effectuera les travaux.
Il peut être attribué à toute personne bénéficiant des prestations familiales (n’en font pas partie l’AHA ou l’aide au logement) sans condition de revenus.
Le prêt doit financer des travaux d’amélioration (cf. la liste de la CAF) à l’exclusion des travaux d’entretien, des travaux luxueux ou de travaux destinés à finir une construction neuve.
Le prêt est accordé pour financer une partie des dépenses réellement engagées et sera au maximum de 1067.14 €, au taux préférentiel de 1 %, remboursable en 36 mensualités.
Cette aide est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour la demander, il faut remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs demandés.
Après accord, le prêt sera versé pour moitié au départ du dossier et pour le solde sur présentation des factures. Compte tenu du nombre de demandes, des délais importants peuvent exister pour leur attribution.
18/12/2006
Comment choisir son avocat ?
Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
Compétence et relation de confiance
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
Pour trouver le bon,
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
Changer d’avocat
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.
15/12/2006
Comprendre les différents types de crédit
Les terminologies utilisées sont nombreuses pour qualifier les crédits. Mieux comprendre les crédits permet de mieux choisir celui dont on a besoin.
Le crédit met en général en relation un emprunteur et un prêteur (banque, société de crédit, vendeur…).
Les crédits à la consommation
Il s’agit de crédit fait à des particuliers, d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur ou égal à 21 500 €.
Ainsi toutes les ventes dont le paiement est échelonné, fractionné, différé… sur 3 mois et plus, sont des crédits à la consommation et notamment les locations-vente ou les locations avec option d’achat, les crédits revolving ou les cartes qui vous permettent de constituer une réserve d’argent…
Dans le cadre des crédits à la consommation, on distingue les crédits personnels quand il s’agit de l’emprunt d’une somme précise, pour une durée déterminée mais dont l’utilisation vous est personnelle et non précisée et les crédits affectés quand il est fait à l’occasion d’un achat précis.
Une législation spécifique et très précise existe sur les crédits à la consommation. Il est donc important de savoir qualifier la nature d’un crédit si vous souhaitez contester ou revoir celui ci.
Le crédit renouvelable, appelé également crédit permanent ou « revolving », est également un crédit à la consommation. Il s’agit d’une somme d’argent qui est mise à votre disposition et que vous pouvez utiliser à votre convenance et rembourser souvent au rythme que vous souhaitez.
Les crédits à la consommation et en particulier les crédits renouvelables sont souvent très faciles à mettre en place et à utiliser… L’inconvénient est qu’ils sont souvent beaucoup plus chers que des crédits « classiques »,. Ils encouragent à consommer en donnant l’illusion d’achats peu coûteux et sont difficiles à gérer dans un budget familial pouvant conduire à des situations financières délicates, voire à des situations de surendettement… Il faut ajouter que si les conditions initiales et les offres promotionnelles faites au départ sont parfois intéressantes, il n’est pas toujours facile d’être assez vigilant pour que son dossier n’évolue pas vers les conditions habituelles et souvent chères de l’organisme prêteur.
Il existe pour les crédits à la consommation une législation très stricte pour les préteurs, en particulier concernant l’information des consommateurs.
Le découvert bancaire
On l’appelle également découvert autorisé ou facilité de caisse…Il s’agit d’un contrat écrit que vous passez avec votre banquier et qui vous autorise à rendre votre compte débiteur pour un montant maximum donné et une durée précise souvent de quelques jours.
On vous demandera dans tous les cas de remettre votre compte à l’équilibre régulièrement car au-delà de trois mois de découvert continu, le crédit accordé pourra être requalifié de crédit à la consommation et induire pour la banque des obligations différentes.
Cette autorisation peut être occasionnelle ou permanente mais attention, en l’absence de convention écrite, si votre compte est débiteur votre banquier peut à tout instant rejeter les chèques avec des conséquences qui peuvent être très graves allant jusqu’à l’interdiction bancaire…
Mais cette facilité se paye et souvent assez cher. Vous devez donc connaître le taux pratiqué et l’utiliser judicieusement. Elle peut être négociée avec votre banquier mais il vaut mieux alors le prévoir auparavant lors d’une négociation globale sur la gestion de votre compte. Votre conseillé a une marge de négociation parfois importante et il peut pratiquer, s’il le souhaite, des conditions plus avantageuses que celles affichées sur le guide tarifaire …
Le découvert peut donc être intéressant pour des besoins ponctuels de trésorerie. Il ne faut pas hésiter à étudier d’autres solutions de financement moins élevées qui peuvent exister selon la nature ou la durée (ponctuel, permanent) de votre besoin d’argent …
Le crédit immobilier
Il s’agit d’un crédit à long terme qui permet d’acheter, construire, rénover un logement pour la résidence principale, secondaire ou pour un logement destiné à la location…
Pour ce type de crédit, il convient de :
Définir votre projet avec vos besoins de financement en intégrant précisément tous les coûts mais également vos apports personnels
Evaluer votre capacité de remboursement… sans la surestimer !
A partir de ce plan de financement vous pourrez chercher le ou les crédits immobiliers qui vous sembleront les plus avantageux. Les préteurs peuvent être divers : ce peut être une banque traditionnelle ou spécialisée dans l’immobilier, un courtier en prêt qui peut avoir des locaux, mais ne travailler également que sur Internet, des prêts privés (de l’employeur par exemple) ou des prêts sociaux (CAF, mutuelles…)…
Les crédits immobiliers sont d’une manière générale beaucoup moins chers que les crédits à la consommation et les banques qui savent qu’elles vous auront pour client pour une longue durée, font souvent des efforts pour vous offrir des taux intéressants.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, vous aurez le choix entre un taux fixe qui ne variera pas tout au long du prêt et un taux variable ou révisable souvent inférieur au départ mais qui, lui, montera ou baissera en fonction des taux d’intérêt du marché financier.
Dans tous les cas vous devrez étudier précisément les conditions de ces crédits et les comparer globalement .
Il conviendra donc de comparer les coûts liés au crédit en comparant les TEG assurance comprise, sans s’arrêter au taux nominal qui n’est qu’une partie des coûts du crédit, d’autres frais tels que les assurances pouvant alourdir significativement le crédit.
Il faudra également ne pas oublier de rapprocher les conditions du crédit, qui peuvent être très différentes et sont parfois tout aussi importantes : souplesse dans les remboursements, conditions de remboursements anticipés, plafond à la hausse ou à la baisse pour les taux révisables…
Ce site utilise des cookies afin de vous proposer la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sont stockées dans votre navigateur. Ces cookies remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web, aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes, vous éviter des ressaisies et encore accélérer le chargement de certains informations...
>> Les cookies nécessaires
Les cookies strictement nécessaires sont les cookies qui permettent au site de fonctionner normalement et sans que les informations soient partagées avec des tiers
Il s'agit également du cookie qui permet d'enregistrer vos préférences pour les paramètres des cookies.
Nous vous recommandons d'accepter ces cookies pour avoir une bonne qualité de navigation sur le site.
Si vous désactivez ces cookies, vous risquez de rencontrer des problèmes d'affichage. De plus nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site Web, vous devrez à nouveau activer ou désactiver les cookies.
>> 3rd Party Cookies
Ce site Web utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs sur le site et les pages les plus populaires.
Le fait de garder ce cookie activé nous permet de disposer de statistiques et ainsi contribue à améliorer le site ...
Veuillez d'abord activer les cookies strictement nécessaires afin que nous puissions enregistrer vos préférences !
Politique de sécurité et de confidentialité
Plus d'information à propos de notre politique de sécurité et de confidentialité Cliquez ici
