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La démarche traditionnelle d'un particulier qui désire obtenir un crédit est de rencontrer diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, pour un prêt, le taux d'intérêt le plus bas.
Les banques sont donc autorisées à fixer librement les taux d'intérêt des crédits qu'elles accordent aux demandeurs, à condition qu'elles ne dépassent pas la limite légale du seuil de l'usure.
Qu'est ce que le taux d'usure?
Selon l'article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c'est-à-dire supérieur au taux d'usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.
Prenons un exemple :
Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d'une banque. En se référant aux taux de l'usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s'élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d'intérêt supérieur de plus d'un tiers à 4,70% ; soit un taux d'usure qui s'élève à 6,27%.
En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l'obligation de vous indiquer, par voie d'affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d'usure en vigueur.
Les taux moyens et les seuils de l'usure en cours..
Ils sont sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.
Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2010
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Taux effectifs moyens constatés et taux d'usure au 28/03/2010
JO du 01/04/2010
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Taux effectifs moyens
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Taux d'usure
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Prêt immobiliers aux particuliers
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Prêts à taux fixe
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4,72
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6,29
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Prêts à taux variable
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4,29
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5,72
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Prêts-relais
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4,69 |
6,25
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Crédits de trésorerie
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Prêt d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €
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16,22
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21,63
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Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de vente à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
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14,59
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19,45
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Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €
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6,64
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8,85
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
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7,15
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9,53
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
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3,99 |
5,32
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
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4,31
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5,75
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Découverts en compte
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10,00
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13,33
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Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
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4,30
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5,73
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Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Découverts en compte
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10,00
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13,33
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Consulter l'historique des taux d'intérêts moyens et des taux de l'usure depuis le le 1/1/2007
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