Rupture conventionnelle – Un site pour calculer vos indemnités de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail en CDI. Ils vont signer une rupture conventionnelle qui fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Dans ce cadre l’employeur va verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle spécifique. Celle ci peut être négociée, mais elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective ou par la loi selon celle qui est la plus élevée.

Calcul de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité minimum légale est calculé de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail)

Calculatrice gratuite pour indemnités de rupture conventionnelle

Le gouvernement a récemment mis à disposition une calculatrice pour faciliter ces calculs.

Vous pouvez la consulter ci dessous :

Vous avez décidé de quitter votre emploi et de signer une rupture conventionnelle. Faites vos calculs et assurez vous de vos revenus à venir car cette action est ensuite irréversible.

En savoir plus sur la rupture conventionnelle

• 10/04/2024