La législation dans les successions

Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale. Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage. La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.

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La donation au dernier vivant

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s’apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur. Elle est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens. Ce type de donation n’est possible qu’entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

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Le paiement des droits de succession

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

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La succession testamentaire

Il est toujours utile de faire un testament, pour organiser au mieux la transmission de ses biens.

Faire un testament est souvent recommandé pour faciliter le partage des biens après le décès. Cependant, même si vous faites un testament, vous ne pouvez donner vos biens comme bon vous semble. Si par exemple, vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne le pouvez pas. La Loi impose qu’une quote-part minimum soit réservée aux descendants ou aux ascendants. Si votre testament ne prend pas en compte cette notion de réserve héréditaire, vos héritiers pourront malgré tout faire valoir leur droit.

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Le régime des donations

Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.
Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.

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