Quand on est en retard dans le paiements de ses impôts, de ses amendes et même de ses factures, l’administration ou le service public concerné nous inflige automatiquement des pénalités de retard et également des frais de procédure. Ci joint un courrier de demande de remise gracieuse, pour récupérer ces sommes inutilement perdues !
Quand on est en retard dans le paiements de ses impôts du fait de difficultés financières, il est possible de faire une demande de délai auprès de l’administration fiscale. De plus si on a eu des pénalités de retard il faut faire également une demande de remise gracieuse. Ci joint un modèle de courrier de demande de délai de paiement, pour mieux gérer cette dettes et éviter des frais superflus.
Ce site utilise des cookies afin de vous proposer la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sont stockées dans votre navigateur. Ces cookies remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web, aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes, vous éviter des ressaisies et encore accélérer le chargement de certains informations...
>> Les cookies nécessaires
Les cookies strictement nécessaires sont les cookies qui permettent au site de fonctionner normalement et sans que les informations soient partagées avec des tiers
Il s'agit également du cookie qui permet d'enregistrer vos préférences pour les paramètres des cookies.
Nous vous recommandons d'accepter ces cookies pour avoir une bonne qualité de navigation sur le site.
Si vous désactivez ces cookies, vous risquez de rencontrer des problèmes d'affichage. De plus nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site Web, vous devrez à nouveau activer ou désactiver les cookies.
>> 3rd Party Cookies
Ce site Web utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs sur le site et les pages les plus populaires.
Le fait de garder ce cookie activé nous permet de disposer de statistiques et ainsi contribue à améliorer le site ...
Veuillez d'abord activer les cookies strictement nécessaires afin que nous puissions enregistrer vos préférences !
Politique de sécurité et de confidentialité
Plus d'information à propos de notre politique de sécurité et de confidentialité Cliquez ici