Lors d’une séparation ou d’une succession, l’un des époux ou héritier peut souhaiter devenir l’unique propriétaire de l’habitation.
la personne qui souhaite obtenir le bien en indivision doit racheter la part des autres ayants droit. Il s’agit d’une compensation financière appelée soulte. Le rachat de soulte à l’amiable constitue l’opération financière entre les différentes parties.
Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat.
Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés.
En 2021, une grande réforme de la justice a eu lieu, avec notamment pour objectif de désengorger les tribunaux . Elle va notamment concerner la procédure de divorce par consentement mutuel.
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Dans le cadre d’un divorce, il arrive fréquemment que l’un des époux doive verser à l’autre conjoint des sommes, sous forme de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Ces sommes doivent être précisément estimées pour être prises en compte dans le budget des époux après le mariage.
Près de la moitié des mariages se soldent par un divorce.
Il est connu que divorcer coûte cher ! Il est important…
Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
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La médiation familiale, on en parle beaucoup mais qu’est ce que c’est au juste ?
Lors de conflits importants au sein d’une famille comme par exemple entre un parent et un enfant ou entre deux adultes lors d’une séparation, il peut être parfois très utile de faire appel à un médiateur qui, par sa présence et son professionnalisme, peut aider la famille à dépasser et résoudre ses problèmes.
C’est également un moment particulier ou l’on prend le temps de réfléchir à son avenir et à ceux que l’on aime.
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Les conditions de revalorisation d’une pension alimentaire sont très précises. Elles doivent être mentionnées dans le jugement qui fixe la pension alimentaire.
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vous vivez en union libre et vous pensiez depuis un moment acheter votre logement. Lors d’une visite d’appartement, c’est le coup de cœur et vous avez décidé d’acheter ensemble le bien immobilier. Votre budget vous le permet mais avez-vous pensé au cadre juridique ? Le cadre le plus courant est l’achat en indivision. L’indivision Définition […]
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Un divorce a des conséquences financières.
Il génère des coûts directs tels que les frais de procédure, de nouvelles charges et également des charges induites qui doivent être précisément étudiées d’un point de vue financier pour être prises en compte dans les budgets respectifs de chacun des époux.
Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses. Mais …
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Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.
Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.
Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.
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Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
– L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
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