Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement  seul ou en couple? En […]

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Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

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carte de crédit pour une réserve d'argent

Une réserve d’argent, pour quoi faire ?

On voit fleurir régulièrement des offres nous proposant des réserves d’argent en cas de coups durs, ou pour se faire plaisir… Que faut-il en penser ? L’offre est alléchante et on pourrait être intéressé par ce matelas de sécurité…

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Saisie et cession sur salaire

Quand une personne a des dettes (loyers, impôts, amendes, crédits, pensions…), elle peut choisir de les payer en faisant volontairement une cession de son salaire au bénéfice de son créancier.

Par ailleurs, un créancier peut mettre en œuvre par voie de justice une procédure de saisie sur salaire afin de récupérer son dû en demandant le prélèvement direct d’une partie du salaire du débiteur.

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Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale. Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage. La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.

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Donner à ses petits-enfants

En raison de l’allongement de la durée de vie, les donations aux petits-enfants sont de plus en plus nombreuses. De ce fait des encouragements fiscaux ont été mis en place : abattement de 30 000 € (renouvelable tous les 6 ans), réduction de droits si le donateur à moins de 80 ans… A partir du 1er janvier 2007, il sera possible pour les petits-enfants de bénéficier d’une donation-partage, qui jusqu’alors était réservé aux enfants.

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La donation au dernier vivant

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s’apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur. Elle est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens. Ce type de donation n’est possible qu’entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

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Le paiement des droits de succession

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.

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Pourquoi prendre un avocat ?

Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.

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La nue-propriété

Mettez ici le chapeau qui servira à l’articleLa nue-propriété est un droit réel, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose. Mais le nu-propriétaire n’a ni la jouissance, ni l’usage de la chose, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.

Le nu-propriétaire n’est tenu de réaliser sur le bien que les grosses réparations (ex : les réparations des murs de soutènements, de la toitutre…). Toutes les autres réparations sont celles d’entretien, sont à la charge de l’usufruitier ( ex : le ravalement de l’immeuble…).

A la mort du nu-propriétaire, l’usufruit est soumis aux règles normales successorales et fiscales. Ainsi la nue-propriété fait partie de la succession du défunt.

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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…

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Le PACS

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques. Il a pour but d’organiser leur vie commune. Il confère à ses signataires certains droits, mais aussi certaines obligations comme pour un contrat de mariage. Le PACS se présente comme un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage.

La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, modifie le régime juridique du PACS. Les nouvelles mesures doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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Le régime des donations

Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.
Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.

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