palais de justice banque de France tribunal surendettement jugement impayés dettes Surendettement : la procédure

Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

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Banque

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Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

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Endettement

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Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

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Succession

Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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